04/04/23 (Agence Europe) – La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) s’est dite favorable à un système unique d'enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne concernant son initiative 'TVA à l’ère du numérique' (EUROPE 13080/19), qui s’est achevée mardi 4 avril. L’ETAF est également favorable à une norme de facturation électronique intelligente, lisible par l'homme et la machine. Elle a cependant estimé qu’il fallait allonger les délais d'émission et de transmission. Elle a considéré qu’une introduction progressive pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises pourrait être envisagée. Elle a jugé nécessaire d'adopter un règlement général sur la protection des données pour les données des entreprises. Elle a souligné l'importance de la profession fiscale réglementée pour la réussite de la numérisation des entreprises. Pour lire le 'position paper' : https://aeur.eu/f/671 (AD)