Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) sont appelés à discuter, mercredi 5 avril, de la proposition de la Commission européenne relative aux gaz à effet de serre fluorés (F-gases, en anglais), modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014.
La révision présentée le 5 avril 2022 (EUROPE 12926/3), s'inscrivant dans le cadre du Green Deal européen, vise à assurer une meilleure application du règlement pour fixer une tendance à la baisse tant de la production que de la consommation de ces gaz, en clarifiant et en renforçant les normes existantes.
Dans le document adressé le 31 mars dernier aux ambassadeurs auprès de l'UE pour un projet d'accord politique, la Présidence suédoise a fait part de ses propositions, établies sur la base des conclusions de la réunion du groupe de travail sur l’environnement, le 13 mars 2023.
Les annexes IV et VII, points nodaux des discussions. Des divergences ont notamment été signifiées sur le niveau général d'ambition du règlement, principalement en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur des interdictions de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l’annexe IV, et sur le calendrier d'élimination progressive des hydrofluorocarbures (HFC) - qui représentent environ 90% des émissions de gaz fluorés -, à l’annexe VII.
En ce sens, la Présidence suédoise a proposé plusieurs reports d’interdiction.
Des reports d'interdiction. Une partie d’entre eux répond aux préoccupations de diverses délégations sur la compatibilité des interdictions avec les objectifs du plan RePowerEU, à court terme.
Les modifications énoncées par la Présidence suédoise visent également à donner plus d’amplitude sur le long terme au secteur industriel, concernant, par exemple, les systèmes d’équipement de climatisation split.
Aussi, pour faciliter l’adaptation aux nouvelles restrictions, la Présidence suédoise répond aux demandes de plusieurs délégations en ce qui concerne l’entretien et la maintenance. Pour les équipements frigorifiques, elle propose ainsi de reporter l’interdiction de 2024 à 2025.
Par ailleurs, le texte préserve la possibilité émise par la Comission européenne d’un report exceptionnel des interdictions de l’annexe IV, dans les cas où les alternatives ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques, de sécurité, ou lorsque cela entraînerait des coûts disproportionnés.
Un allongement du calendrier. En conséquence, des reports sont proposés, et pour permettre une période d'adaptation plus longue, des quotas plus importants sont introduits pour les deux premières périodes du calendrier de réduction progressive.
La Présidence propose de modifier le calendrier de réduction progressive pour le porter à 42 874 410 tonnes d'équivalent CO2 pour la période 2024-2026 et à 20 677 379 tonnes d'équivalent CO2 pour la période 2027-2029.
Une position opposée à celle du PE. Si ces propositions divergent de celles émises par la Commission, elles se révèlent véritablement à contre-courant de la position du Parlement européen (EUROPE 13153/10), adoptée le 30 mars 2023. Et pour cause, les eurodéputés ont, pour leur grande majorité, soutenu les amendements défendus par le rapporteur Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) allant dans le sens d’un élargissement des secteurs visés par l’interdiction des gaz fluorés - en annexe IV. De même, sur l’annexe VII, la volonté des eurodéputés de renforcer la réduction des hydrofluorocarbures (HFC) au sein de l’UE, dès 2039, pour en supprimer la consommation et la production à l’horizon 2050, a été confirmée.
Dès que le Conseil de l'UE aura marqué son accord sur sa position, les discussions avec le PE sur la forme finale de la législation pourront démarrer.
Pour lire les propositions de la Présidence du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/679 (Nithya Paquiry)