Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper II) ont donné leur aval, mercredi 24 mai, à l’accord politique ('orientation générale') présenté par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE sur la directive visant à lutter contre les procédures-bâillons (‘anti-SLAPPs’) (EUROPE 13185/15). Selon nos informations, quasi tous les États membres l’ont soutenu.
Une seule délégation a « signalé » que la suppression de l’article 4 relatif à la définition du caractère transfrontalier d’une affaire judiciaire pourrait entraîner une insécurité juridique. Suggérée par la Présidence tchèque, puis retenue par la Suède, cette option signifie qu’il reviendra aux tribunaux de déterminer si un cas peut être considéré comme transfrontalier, et donc tomber sous le coup de la directive (EUROPE 13037/21).
Malgré les réticences de l'État membre pour que le Conseil de l’UE adopte officiellement sa position en vue des négociations avec le Parlement européen, le texte suédois ne doit être approuvé que par une majorité qualifiée. L’orientation générale sera au programme du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ (JAI) des 8 et 9 juin. Au Parlement européen, la position des eurodéputés sur le dossier pourrait être soumise au vote dès la session plénière de juillet (EUROPE 13186/31, 13146/22). (Hélène Seynaeve)