La Présidence suédoise du Conseil de l'UE a son mandat pour négocier avec le Parlement européen sur la proposition de règlement visant à durcir les règles de transfert de déchets au sein de l'UE et vers les pays non-OCDE pour restreindre les exportations de déchets vers les pays en développement, mieux combattre les transferts illicites et recycler les déchets dans l'UE.
Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper), réunis mercredi 24 mai à Bruxelles, ont approuvé ce mandat qui reprend les avancées engrangées depuis la Présidence française (EUROPE 12982/12) et entend garantir le juste équilibre entre les flexibilités demandées par les délégations pour éviter des procédures trop lourdes et la nécessité de préserver les objectifs sanitaires et environnementaux ainsi que l'intégrité du système proposé en novembre 2021 (EUROPE B1283413).
Selon une note de la Présidence suédoise datée du 17 mai, le compromis qui était à l'examen soutient la proposition, en renforce les dispositions concernant les exportations vers les pays non-OCDE, fait œuvre de clarification, allonge les calendriers d'application et prévoit une flexibilité pour les sanctions.
Contrôles renforcés. Le mandat insiste sur l'importance de renforcer le contrôle des transferts de produits et de matières qui ne sont pas des déchets, mais qui peuvent avoir un impact négatif sur la santé humaine et l'environnement, en particulier lorsqu'ils sont exportés vers des pays tiers (ajout d'un considérant 11b). Il précise aussi que le règlement ambitionne de contribuer à l'objectif de neutralité climatique de l'UE.
Il propose de définir le 'transfert' comme « le transport de déchets destinés à être valorisés ou éliminés, depuis le lieu de départ du transport jusqu'à la réception des déchets par l'installation qui effectue l'opération d'élimination ou de valorisation ».
Le texte modernise et numérise les procédures pour les transferts de déchets au sein de l'UE.
Des procédures clarifiées. Le Conseil clarifie et rend plus transparente la procédure de consentement préalable informé des pays tiers (procédure PIC) tout en introduisant des délais plus réalistes.
Pour les transferts au sein de l'UE, le Conseil a ajouté un considérant sur les transferts de déchets destinés à des analyses de laboratoire ou à des essais de traitement expérimental (article 4, paragraphe 4) afin de justifier une plus grande quantité de déchets autorisés dans ces transferts, qui sont soumis à des exigences d'information au sein de l'UE.
Pour les transferts de déchets en vue de leur élimination (article 11), le Conseil inclut une disposition en vertu de laquelle la Commission devrait adopter un acte d'exécution clarifiant les critères qui peuvent être utilisés pour s'opposer aux transferts de ces déchets.
Il prévoit en outre qu'un État membre vers lequel il est prévu d'exporter des déchets municipaux mélangés ait la possibilité de s'opposer à la notification et, donc, de refuser cet envoi lorsque l'on peut s'attendre, sur la base d'éléments probants, à ce que les déchets ne soient pas traités selon une gestion écologiquement rationnelle.
S'agissant des audits (article 43), ils pourraient être effectués par d'autres acteurs que le notifiant ou la personne qui organise le transfert, c'est-à-dire par des tiers indépendants possédant les qualifications appropriées.
Flexibilités. Le texte allonge de 24 mois le délai d'application des dispositions après l'entrée en vigueur du règlement, à l'exception des actes d'exécution de la Commission, qui seront d'application immédiate.
S'agissant des sanctions, le Conseil aligne les dispositions sur celles approuvées pour la proposition de directive 'émissions industrielles' (EID) pour permettre aux États membres de les adapter à leur système juridique national et prend aussi en compte la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Le Parlement européen s'est prononcé en janvier dernier sur la proposition de règlement en introduisant notamment l'interdiction d'exporter les déchets plastiques, sur la base du rapport de Pernille Weiss (PPE, danoise) (EUROPE 13101/4).
La première réunion de négociations interinsitutionnelles (trilogue) est prévue le 31 mai.
Le texte de l'orientation générale sera publié jeudi 25 mai.
Voir la note sur la position de négociation du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/715 (Aminata Niang)