La vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs, Věra Jourová, a réitéré que le futur comité d'éthique européen devrait se limiter à établir des « normes communes » ('standard setter') en matière d'éthique et d'intégrité qu'appliqueront les institutions et organes de l'Union européenne (articles 13 TUE) participants, mercredi 24 mai devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen.
Notre proposition d'« accord interinstitutionnel », qui pourrait être dévoilée encore en juin, attribuera au futur comité la compétence d'élaborer des normes communes, mais pas de mener des investigations ni d'imposer des sanctions, a confirmé Mme Jourová. Pour mener des enquêtes et imposer des sanctions sur des cas individuels, il faudrait, selon notre analyse juridique, ancrer le futur organe dans le droit de l'UE, a-t-elle ajouté. Elle a fait valoir qu'une majorité des représentants des institutions et organes de l'UE consultés ne souhaitent pas que le comité d'éthique européen traite de cas individuels.
Toutefois, a estimé la vice-présidente, en réponse à une question de Markéta Gregorová (Verts/ALE, tchèque), la proposition de la Commission constituera un point de départ et pourra être amendée lors des discussions interinstitutionnelles qui devraient aboutir à l'automne, tout en notant qu'au sein du Parlement européen, les ambitions des groupes politiques différaient sur la question.
Au nom du groupe PPE, l'Allemand Sven Simon a appuyé les contours du futur comité tels que décrits par la commissaire européenne.
Paquet 'démocratie'. Mme Jourová a aussi évoqué le paquet 'démocratie' que la Commission dévoilera mercredi 7 juin. Ce paquet législatif inclura une proposition qui visera à faire la lumière sur les financements qu'octroient des pays tiers et des entités publiques contrôlées par des pays tiers à des organisations non gouvernementales établies dans l'Union européenne.
L'objectif principal est de faire « la transparence » sur ces liens financiers, parce que nous-mêmes n'avons aucune vision de la situation, a-t-elle admis.
Interrogée sur les éventuelles répercussions négatives que pourrait avoir cette proposition sur certaines organisations européennes agissant de bonne foi, Mme Jourová a indiqué que ses services travaillaient à l'élaboration de garde-fous. Elle a notamment cité la possibilité pour ces organisations d'être inscrites dans la partie non publique du registre européen qui sera établi. Elle a aussi précisé que les règles à arrêter constitueront une « harmonisation maximale », si bien que les États membres de l'UE ne pourront pas instaurer des règles nationales plus restrictives. (Mathieu Bion)