La Commission européenne a adopté, mercredi 24 mai, son paquet ‘Investissements de détail’. Celui-ci confirme les ambitions affichées par la Commission dans le projet de proposition que nous révélions le 10 mai dernier (EUROPE 13178/20). Il vise notamment à durcir les règles pour les conseillers, à favoriser les investissements vers la finance durable et à permettre aux investisseurs de détail de prendre des décisions qui « correspondent à leurs besoins et à leurs préférences ».
Le paquet est composé d’une directive 'omnibus', qui prévoit de modifier cinq textes législatifs existants relatifs aux marchés d'instruments financiers ('MiFID II'), à la distribution d'assurances ('IDD'), aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ('OPCVM'), aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ('AIFMD') et aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Il est aussi composé d'un règlement modificateur revoyant le règlement sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ('PRIIPs').
Dans le détail, la proposition de la Commission confirme le fait que les commissions des conseillers, courtiers et autres intermédiaires, versées par des gestionnaires de fonds ou des assureurs pour que leurs produits soient recommandées, ne seront pas interdites. Cette interdiction était initialement envisagée par Commission, mais la commissaire européenne chargée des Services financiers, Mairead McGuinness, avait annoncé, le 27 avril dernier à Stockholm, qu’elle y renonçait sur base des avis collectés auprès des acteurs du secteur.
« La piste de l’interdiction reste sur la table. Travailler avec des professionnels et des régulateurs nous mènera à des résultats », a indiqué Mme McGuinness. La proposition dévoilée par la Commission prévoit en effet une clause de révision trois ans après l’entrée en vigueur du texte. À cette date, la Commission pourrait décider, sur base des données reçues par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), de finalement interdire ces commissions.
En revanche, les commissions seraient interdites dans le cadre des ventes en exécution - c'est-à-dire, ‘sans conseil’.
Le principe du ‘meilleur intérêt du client’ renforcé
Le principe du ‘meilleur intérêt du client’ appliqué dans la directive 'MiFID II' et la directive 'IDD' serait également renforcé.
Ces principes reposeraient sur trois critères. « Les conseillers devraient d’abord fournir des conseils sur un ensemble approprié de produits. Parmi tous ces produits, le conseiller devrait proposer les meilleurs d’entre eux, eu égard aux coûts des produits similaires. Enfin, le conseiller devrait au moins proposer un produit n’ayant pas de caractéristiques supplémentaires - comme une assurance-vie supplémentaire dans le cadre d’une assurance - et qui ne répondrait pas aux besoins des investisseurs », a expliqué un haut fonctionnaire européen.
Les conseillers devraient réaliser un test pour cibler précisément quels sont les produits les plus appropriés par le biais d’une évaluation simple. La proposition législative prévoit d’ailleurs que la formation des conseillers soit renforcée.
Les influenceurs dans le viseur
Un pan de la proposition est consacré à la protection des investisseurs contre les pratiques de marketing trompeur, réalisées notamment par des influenceurs sur les réseaux sociaux.
« Les entreprises financières qui recrutent les services d’un influenceur financier devront prendre des mesures pour veiller que celui-ci respecte la législation de l’UE. Si ce n’est pas le cas, elles devront en subir les conséquences », a complété un haut fonctionnaire européen.
Les entreprises qui recourraient à ce type de services devraient tenir des registres des campagnes menées. « Si des plaintes sont déposées au niveau national, l’autorité compétente pourra demander les registres et obtenir les informations relatives aux campagnes de commercialisation », a complété cette même source.
Des dispositions viennent aussi modifier les règles de surveillance et de gouvernance pour garantir que les coûts indus ne soient pas facturés et que les produits offrent un bon rapport qualité-prix ('Value for Money') aux investisseurs de détail.
Des amendes pourraient être infligées aux entités qui ne respecteraient pas les règles. Leur montant ou leur nature serait défini par les autorités nationales. « Cela est une option ‘nucléaire’, mais ça pourrait aller jusqu’au retrait du permis d’exercer, en cas de violations répétées des règles », a précisé un haut fonctionnaire européen.
En outre, le texte prévoit un assouplissement des restrictions pour que les investisseurs puissent se qualifier en tant que professionnels. Le critère de richesse d’un client en vue de son identification comme professionnel passerait de 500 000 à 250 000 euros.
Premières lignes de fracture au PE
La proposition de la Commission européenne, dès son annonce, a laissé apparaître les premières lignes de fracture au sein du Parlement européen. Du côté du S&D, on regrette amèrement l’absence de l’interdiction des commissions versées aux conseillers.
« Il s'agit d'une déception et d'une occasion manquée de garantir que les marchés financiers fonctionnent pour les citoyens. C'est également incompréhensible, car la Commission reconnaît qu'il existe un grave problème de conseils financiers biaisés dans l'UE. Ses propres évaluations concluent clairement qu'une interdiction des commissions à l'échelle de l'UE serait la mesure la plus efficace pour mettre fin aux conflits d'intérêts potentiels et protéger les petits investisseurs », a jugé Eero Heinäluoma (S&D, finlandais). Le groupe socialiste a d’ores et déjà assuré qu’il « continuera d'insister sur l'interdiction totale des commissions ».
À l’inverse, pour Markus Ferber (PPE, allemand), « le fait de ne pas interdire totalement les incitations a été la bonne décision à prendre. L'interdiction des commissions aurait entraîné un déficit de conseil pour les petits investisseurs qui peuvent difficilement se permettre de payer d'emblée des frais élevés ».
Le traitement réservé à la question des commissions a aussi déçu d'autres acteurs, comme le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) ou la Fédération européenne des investisseurs et des utilisateurs de services financiers (Better Finance). Pour cette dernière, cette « interdiction spécifique et limitée des ventes 'non conseillées' ne semble s'appliquer de facto qu'à la petite minorité de produits réglementés par la directive 'MiFID II' ».
Voir la directive omnibus : https://aeur.eu/f/71q
Voir le règlement modificateur : https://aeur.eu/f/71r (Thomas Mangin)