La Commission européenne présentera, le 24 mai prochain, son paquet ‘Investissements’, qui comprend deux textes, dont l’un portant sur une stratégie d’investissement de détail (EUROPE 13172/8). La proposition, dont EUROPE a obtenu copie, prévoit de modifier cinq textes législatifs existants (‘directive omnibus’) afin de créer les conditions nécessaires pour accroître la participation des investisseurs de détail aux marchés de capitaux.
Concrètement, le texte confirme l’annonce de la commissaire européenne chargée des Services financiers, Mairead McGuinness, jeudi 27 avril à Stockholm, qui indiquait renoncer à l’interdiction des commissions des conseillers, courtiers et autres intermédiaires (EUROPE 13171/15), initialement prévue dans le cadre de la future stratégie d’investissement de détail (EUROPE 13106/21).
« L'analyse d'impact conclut qu'une interdiction totale à l'échelle de l'UE serait la mesure la plus efficace pour supprimer ou réduire de manière significative les conflits d'intérêts potentiels en réduisant une source importante de préjudice pour les consommateurs. Toutefois, une interdiction totale des commissions aurait des répercussions importantes et soudaines sur les systèmes de distribution existants, avec des conséquences difficilement prévisibles », souligne le document.
La Commission a opté pour une approche « progressive ». Des dispositions sont notamment incluses dans le texte pour interdire le paiement de commission dans les situations où aucun service de conseil n’a été fourni aux clients. La liste des informations à fournir aux clients serait revue à la hausse. La Commission devrait suivre l’impact de ses mesures sur le marché.
Le principe du ‘meilleur intérêt du client’ appliqué dans la directive 'MiFID II', relative aux exigences en matière d’information, de gouvernance des produits et des limites de positions, et à la directive 'IDD', relative à la fourniture de services de distribution d'assurances ou de réassurances à des tiers, serait également renforcé.
La Commission devrait évaluer les effets du régime affecté aux commissions trois ans après l’adoption du paquet législatif. Un rapport serait alors adressé au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Sur cette base, la Commission pourrait décider de proposer des mesures supplémentaires, y compris l’interdiction, à terme, des commissions versées.
« Cela nous permettra d'introduire une interdiction totale des commissions à un stade ultérieur, si nécessaire », avait prévenu Mme McGuinness en marge du séminaire de haut niveau Eurofi.
Les assureurs aussi concernés
Outre les directives ‘MiFID II’ et ‘IDD’, le texte que présentera la Commission prévoit aussi d’harmoniser les règles existantes dans le cadre du texte portant sur l'accès aux activités d'assurance et leur exercice au sein de l'UE ('Solvabilité II'), celles relatives à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ('OPCVM') et celles portant sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ('AIFMD').
Le texte prévoit d’imposer aux entreprises d’investissement ainsi qu'aux intermédiaires d'assurance et aux entreprises d'assurance distribuant des produits d'investissement fondés sur l’assurance de faire figurer des avertissements « appropriés » sur les risques dans tous les documents d'information concernant des produits particulièrement risqués.
« Il restait des incertitudes sur le fait que cette proposition touche aussi les acteurs du secteur de l’assurance, c’est le cas », a commenté une source à EUROPE.
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) seraient chargées d'élaborer des lignes directrices précisant la notion de produits financiers particulièrement risqués.
Les règles de surveillance et de gouvernance des produits seraient modifiées pour garantir que des coûts indus ne sont pas facturés et que les produits offrent un bon rapport qualité-prix ('Value for Money') aux investisseurs de détail.
Par ailleurs, la proposition de la Commission vise aussi à garantir des normes professionnelles élevées pour les conseillers en placement. Les règles en la matière seraient révisées pour renforcer et aligner les exigences en matière de connaissances et de compétences des conseillers en investissement énoncées dans 'MiFID II' et 'IDD'.
Un assouplissement des restrictions pour que les investisseurs puissent se qualifier en tant que professionnels devrait être mis en place. Le critère de richesse d’un client en vue de son identification comme professionnel passerait de 500 000 à 250 000 euros.
Voir le document : https://aeur.eu/f/6t2 (Thomas Mangin)