Le président de la commission d’enquête du PE sur les logiciels espions (PEGA) et la rapportrice sur le sujet, les Néerlandais Jeroen Lenaers (PPE) et Sophie in ’t Veld (Renew Europe), ont promis, mardi 9 mai, au lendemain de l’adoption, la veille au soir, de deux projets de rapport et de recommandation (EUROPE 13177/1), de maintenir la pression sur les États membres et de continuer à soutenir les victimes ou lanceurs d’alerte pour ce qui est de ces logiciels espions, même si les travaux de PEGA sont officiellement terminés.
« L’enquête est finie, mais on va continuer à poser des questions, à soutenir ceux qui mènent des enquêtes, on ne laissera pas tomber tant que la justice n’aura pas été rendue », a dit la rapportrice, soulignant l’obligation morale de la Commission et du Conseil de l’UE de se saisir de cette question.
« S’ils laissent passer cela (l’usage illicite de logiciels), ils se rendent complices de la destruction de la démocratie », a-t-elle déclaré.
Lundi 8 mai, les membres de la commission d’enquête ont en effet approuvé à une large majorité un rapport sur l'usage de ces logiciels dans certains États membres, comme la Grèce, l’Espagne ou la Pologne et la Hongrie, et mis au point des recommandations pour les encadrer ou pour fournir aux victimes des voies de recours effectives.
Ils ont notamment plaidé pour une base commune de définition de la sécurité nationale et ont proposé de n'autoriser l’utilisation de logiciels espions que dans les États membres « où les allégations d’abus ont fait l’objet d'enquêtes approfondies, où la législation nationale est conforme aux recommandations de la Commission de Venise et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et de la Cour européenne des droits de l'homme et où Europol est impliqué dans les enquêtes ».
D’ici décembre 2023, la Commission « devra évaluer dans un rapport public si ces conditions ont été remplies ».
Les députés veulent aussi des règles européennes sur l’utilisation des logiciels espions par les forces de l’ordre, qui ne sera possible que dans des cas exceptionnels à des fins prédéfinies et pour une durée limitée.
Ils veulent encore une enquête approfondie sur les licences d’exportation de logiciels espions et une application plus stricte des règles de contrôle des exportations de l’UE.
Les deux textes restent non contraignants et rien ne dit que les États membres appliqueront ces recommandations, tant la coopération avec les gouvernements nationaux a été difficile, voire inexistante dans certains cas, ont encore souligné mardi les deux responsables de PEGA.
Les deux textes seront soumis à la plénière du 12 juin.
Liens vers les textes adoptés : https://aeur.eu/f/6su ; https://aeur.eu/f/6sv (Solenn Paulic)