Les eurodéputés ont débattu, lundi 8 mai en séance plénière du Parlement à Strasbourg, d’une proposition de nouveau panier de ressources propres pour le budget européen, soutenue par les corapporteurs Valérie Hayer (Renew Europe, française) et José Manuel Fernandes (PPE, portugais) (EUROPE 13177/11, 13164/28) en vue du vote du mercredi 10 mai. Ils se sont également penchés sur le rapport de Johan Van Overtveldt (CRE, belge) concernant l’incidence sur le budget 2024 de l’Union de l’augmentation des coûts d’emprunt de l’instrument de l’UE pour la relance, qui sera voté également (EUROPE 13171/26).
Impact des coûts d’emprunt du Plan de relance sur le budget de l’UE
À propos du contenu de son rapport, M. Van Overtveldt a tenu à rappeler qu’au début de l’opération de prêt, l’UE bénéficiait d’une situation particulièrement favorable en termes de charges d’intérêt et de liquidités disponibles.
Cependant, la situation a évolué et « au début de l'année 2022, le caractère structurel du problème de l'inflation était de toute façon déjà clairement visible et, en d'autres termes, la hausse des taux d'intérêt l'était également ».
Il déplore un manque d’anticipation de la part de la Commission, mais également un manque de transparence quant à ses calculs en ce qui concerne les coûts liés aux intérêts.
Nouvelles ressources propres
« À partir de 2027, le coût de la dette pour le budget de l’Union européenne sera de plus de 15 milliards d’euros par an, près de 10% du budget », a rappelé José Manuel Fernandes, faisant lui aussi référence aux coûts d’emprunt du Plan de relance européen. « Si nous n’avons pas de nouvelles ressources propres, nous aurons soit une réduction du budget de l’Union européenne, soit, une obligation pour les États membres de contribuer au budget avec des recettes supplémentaires au niveau national ».
Valérie Hayer, quant à elle, a souhaité mettre en avant « une Europe qui serait affranchie des contraintes budgétaires nationales » et qui « ne serait pas contrainte à faire la manche auprès des États pour pouvoir financer ses politiques ».
Proposition d'amendements pour taxer les plus riches
Plusieurs propositions d’amendements ont été déposées par les groupes S&D, La Gauche et Verts/ALE concernant de nouvelles ressources propres qui ne seraient pas uniquement fondées sur l’impôt des sociétés, mais également sur l’impôt des particuliers et des ménages les plus riches, une taxe de solidarité applicable aux entreprises qui tirent « des profits excessifs des crises » et un impôt minimal de l’Union sur la plus-value des revenus du capital.
« Nous avons besoin d’instruments qui nous permettent de limiter la spéculation, notamment sur le marché des capitaux », a exprimé Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand).
Une série d’amendements visent également à modifier le terme « mécanisme d’ajustement équitable aux frontières » et à le remplacer par le terme « amende équitable aux frontières ».
Débat sur la notion d'« impôts européens »
Johan Van Overtveldt, quant à lui, s’est exprimé en défaveur de nouvelles ressources propres, qu’il qualifie de « jargon pour 'nouveaux impôts' ». « L’Union européenne n’a pas cette compétence et elle n’a pas le soutien des citoyens. La charge fiscale dans l'UE est déjà très élevée, ce qui affecte le potentiel de croissance. Il faut regarder du côté des dépenses ».
En réaction, José Manuel Fernandes a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'impôts européens. « Les impôts ne sont pas européens. Les ressources propres sont décidées à l’unanimité au Conseil et cela implique une ratification de tous les parlements nationaux ».
Le commissaire Thierry Breton, remplaçant le commissaire au Budget, Johannes Hahn, a assuré, quant à lui, que la Commission regarderait attentivement les suggestions du Parlement. « Il est extrêmement important d'évaluer la rapidité avec laquelle de nouvelles ressources propres supplémentaires peuvent être approuvées et établies, si elles peuvent générer des recettes suffisantes pour le budget de l'UE, et nous devons examiner la simplicité de leur mise en œuvre ».
Pour voir les propositions d’amendement sur la proposition de nouvelles ressources propres : https://aeur.eu/f/6sq (Pauline Denys avec Thomas Mangin)