La commission des Budgets du PE a voté et adopté, lundi 17 avril, le rapport d’initiative 'Hayer-Fernandes' proposant de nouvelles ressources propres pour l’UE, par 28 voix pour, 5 contre et 4 abstentions. Ce deuxième panier de ressources propres a pour objectif de trouver des recettes supplémentaires pour combler la dette de l’UE tout en renforçant la compétitivité de l’Union et en prenant en compte le défi climatique.
« Il faut payer la dette, le principal et les intérêts, jusqu’à 2058, et si on n’a pas de nouvelles ressources propres, on aura une réduction de budget de plus de 10% », a expliqué à EUROPE le corapporteur du PE sur le volet 'recettes' du budget, José Manuel Fernandes (PPE, portugais).
« On doit donc avoir de nouvelles recettes qui, en même temps, ne chargent pas le citoyen, introduisent une compétition juste et loyale et contribuent aux objectifs politiques de l’Union, notamment en termes de climat ».
Les députés ont fait part de la crainte que les montants générés par les nouvelles ressources propres ne soient pas suffisants pour couvrir tous les remboursements et les coûts d'emprunt liés à Next Generation EU (ceux-ci sont estimés à au moins 15 milliards d'euros par an jusqu'en 2058).
De nouvelles sources de revenus pour le budget de l'UE ont été proposées par les députés, y compris des ressources propres basées sur l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, un nouveau mécanisme de frontière équitable, une taxe sur les cryptoactifs, des ressources propres vertes et des contributions nationales basées sur les statistiques.
Concernant le mécanisme équitable aux frontières, l’objectif est de faire payer une charge aux entreprises qui vendent des produits en Europe fabriqués par des travailleurs payés sous le seuil de pauvreté à l’autre bout du monde (EUROPE 13099/8).
« Il est inacceptable que les multinationales introduisent des produits qui viennent de pays où les gens sont payés à moins de 2 dollars par jour. En même temps, en invitant ces entreprises à payer mieux, on améliore la compétitivité de nos entreprises », a pointé José Manuel Fernandes.
Une part des recettes de l’harmonisation des sociétés en Europe (BEFIT) sera également attribuée au budget européen. « Dans l’hypothèse où BEFIT n’aboutirait pas, nous proposons une 'contribution numérique' juste et équitable des géants du numérique au marché dont ils bénéficient », a précisé Valérie Hayer (Renew Europe, française), corapporteur, dans un communiqué.
La Commission avait déjà proposé un premier panier de nouvelles ressources propres en 2021 (EUROPE 12859/3). Elle devrait présenter ses pistes de nouvelles ressources propres supplémentaires en septembre.
Concernant le premier panier, le Conseil a adopté une feuille de route et devra se prononcer sur une consultation du Parlement qui sera votée mercredi 19 avril en séance plénière.
Le présent rapport, quant à lui, sera adopté à la prochaine session plénière du Parlement, en mai. (Pauline Denys)