Le Bureau du Parlement européen a formellement adopté, lundi 17 avril à Strasbourg, une réforme, agrée politiquement en mars, des règles encadrant les activités des eurodéputés après que ceux-ci quittent leur fonction d'élus (EUROPE 13141/23).
À partir de début mai, les députés qui abandonneront leur mandat ne seront plus autorisés à exercer des activités de lobbying auprès du Parlement européen pendant une période de viduité ('cooling off period') de six mois. À l'issue de cette période, pour exercer leurs nouvelles activités de lobbyistes, ils devront s'enregistrer auprès du registre de transparence de l'Union européenne et obtenir un badge d'accréditation permanent spécifique. Ils ne jouiront donc plus des mêmes droits d'accès aux locaux du PE dont bénéficient les anciens eurodéputés n'étant pas devenus lobbyistes. En cas d'infraction à ces nouvelles règles, la présidente du Parlement, Roberta Metsola, pourra leur interdire l'accès au PE.
Afin de garantir la sécurité juridique, lundi, le Bureau a également discuté d'une codification des règles générales d'accès aux locaux du Parlement. Les personnes majeures visitant le PE, à l'exception des journalistes et des fonctionnaires d'autres institutions européennes, devront remplir un formulaire spécifique pour s'identifier et indiquer le motif de leur visite.
Les anciens élus européens et leurs collaborateurs ne travaillant plus au PE ne jouiront plus d'un accès illimité à l'institution de l'UE, puisqu'ils devront s'identifier pour obtenir un badge d'accès journalier.
Dans les prochaines semaines, le Bureau abordera d'autres dispositions de réforme qu'a avancées début 2023 Mme Metsola en vue de répondre au scandale de corruption présumé d'eurodéputés par des pays tiers (EUROPE 13097/2), telles que la participation des représentants de groupes d'intérêt aux événements officiels organisés au PE et la révision des règles internes encadrant les lanceurs d'alerte.
Le PE organisera des campagnes pour informer les députés et leurs collaborateurs sur leurs nouvelles obligations.
Voir les quatorze éléments de la réforme tels que suggérés en janvier par Mme Metsola : https://aeur.eu/f/5rd (Mathieu Bion)