La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, va proposer aux groupes politiques d'interdire le pantouflage des eurodéputés à l'issue de leur mandat, cette mesure figurant en tête de quatorze propositions qu'elle soumettra jeudi 12 janvier à la Conférence des présidents (CoP) (EUROPE 13096/7).
Mme Metsola suggère de s'inspirer de l'exemple de la Commission européenne, qui a fixé une période de viduité de 24 mois aux anciens commissaires européens (EUROPE 11951/14).
Tous les groupes politiques ne voudront peut-être pas aller si loin, si bien qu'une autre option étudiée consisterait à fixer une période de viduité minimale - par exemple, un an - à laquelle s'ajouterait le nombre de mois correspondant à la durée de l'allocation financière (un mois de salaire par année de mandat prestée) que l'institution européenne verse à un ancien député qui en fait la demande, le temps que ce dernier trouve un autre emploi.
Jeudi, l'objectif consistera à fixer un principe, étape qui représenterait déjà « une grande évolution », car, pendant cette période de viduité, un ancien eurodéputé ne pourra pas agir en tant que lobbyiste au sein du registre européen de transparence, a indiqué une source parlementaire à quelques journalistes, mercredi 11 janvier.
Confronté à un scandale présumé de corruption, le Parlement a promis de se réformer pour regagner la confiance des citoyens européens en rendant plus difficiles ces malversations, tout en préservant les principes d'ouverture vis-à-vis du public ainsi que la liberté de mandat des eurodéputés. Parmi les propositions que nous faisons, certaines ne sont pas nouvelles et feront l'objet d'une résistance, mais il existe « une nouvelle dynamique » au sein des groupes politiques, surtout chez les élus qui travaillent dur et n'ont rien à se reprocher, a estimé cette source.
Mme Metsola demandera aussi que plus de lumière soit faite sur les activités annexes des députés. L'objectif serait de centraliser sur le site du Parlement toute information liée à l'intégrité des députés, par exemple d'éventuelles procédures judiciaires à leur encontre, les cadeaux qu'ils reçoivent et leurs voyages dans les pays tiers qui ne sont pas payés par le PE.
En outre, l'obligation actuelle de déclarer les réunions avec les groupes d'intérêt privés, qui incombe aux présidents des commissions parlements et aux rapporteurs (fictifs) sur un dossier, serait étendue à tous les députés ainsi qu'à leurs assistants et leur personnel.
Et la participation d'associations et de lobbies à des événements du PE ne serait permise qu'aux organisations étant inscrites au registre européen de transparence. Celui-ci pourrait faire l'objet d'une réforme législative afin d'y inclure les représentants des pays tiers.
La présidente du PE souhaite également mettre de l'ordre dans les groupes d'amitié informels avec des pays tiers que des députés peuvent mettre sur pied. Son objectif est d'interdire les groupes qui interfèrent dans les activités officielles du PE, parfois en tenant des discours différents de la position officielle de l'institution.
Les modalités de cette interdiction doivent encore être arrêtées, a indiqué cette source, reconnaissant la difficulté de connaître le nombre exact de ces groupes d'amitiés. Mais les groupes qui demeureront en place ne pourront plus utiliser le logo du PE afin d'éviter toute confusion, à l'image de ce qui a été décidé pour des missions non officielles d'observation électorale.
Autre mesure préconisée : contrôler davantage l'accès aux locaux du PE, mesure qui pourrait être prise très rapidement. Toute personne souhaitant entrer au Parlement devra s'enregistrer, à part les journalistes. Les anciens députés, tels que l'Italien Pier Antonio Panzeri accusé de corruption au profit du Maroc et du Qatar, n'auront plus de badge d'accès permanent ni ne pourront faire entrer au PE qui ils souhaitent. Ils auront accès à une procédure rapide permettant un accès journalier.
Afin de lutter contre les potentiels conflits d'intérêts, les députés pourraient être contraints de faire une déclaration à cet effet avant qu'ils ne soient chargés de piloter les négociations sur une proposition législative.
Il sera également question d'accroître la transparence sur les rémunérations que les députés perçoivent en plus de leur mandat, sans toutefois aller jusqu'à les interdire. Un élu serait ainsi tenu d'expliquer plus en détail les activités qu'il effectue en échange de ces rémunérations.
Par exemple, dans l'agriculture ou la pêche, avoir des intérêts financiers dans des exploitations agricoles ne devrait pas empêcher de siéger, mais les choses doivent être plus transparentes, a indiqué cette source.
Mme Metsola proposera également de renforcer les activités de formation des élus et de leurs équipes sur leurs droits et obligations, notamment sur la possibilité de lancer des alertes lorsqu'on est témoin de pratiques illicites.
Avant qu'un comité d'éthique européen soit en place (EUROPE 12925/19, 12792/9), la présidente du PE estime nécessaire de renforcer le rôle du comité ad hoc chargé d'appliquer le code de conduite des députés.
Par ailleurs, il s'agira aussi de modifier la façon dont les résolutions urgentes du Parlement en matière de droits de l'homme sont rédigées et adoptées. Celles-ci devraient être limitées à un cas précis et pourraient devoir être discutées au préalable au sein de la commission parlementaire pertinente.
Enfin, la coopération entre le Parlement et la police et la justice des États membres devrait être renforcée. En cas de non-respect des nouvelles obligations, les députés peuvent aujourd'hui être sanctionnés à un niveau ne dépassant pas un mois de salaire. La nature et les modalités d'application des sanctions pourraient être revues à la lumière des mesures qui seront prises.
Ne figurent pas dans ces propositions celles de créer une vice-présidence chargée de la lutte contre la corruption ni celle de mettre sur pied une commission spéciale chargée d'étudier les failles dans les règles éthiques du Parlement, deux propositions inscrites dans la résolution spécifique qu'a adoptée le PE en décembre dernier (EUROPE 13085/20).
L'objectif de Mme Metsola est d'aller le plus vite possible, en incluant les propositions de groupes politiques. Certaines des mesures suggérées devront soit être prises par des organes internes, soit faire l'objet d'un processus politique menant à une réforme du règlement intérieur du PE. (Mathieu Bion)