La proposition de règlement de l'UE 'Écoconception pour des produits durables', qui établira un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception et d'information pour tous les produits, excepté les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments, sera débattue jeudi 12 janvier par les eurodéputés, après avoir fait l'objet, fin décembre, d'un deuxième échange de vues ministériel (EUROPE 13075/5).
L'eurodéputée Alessandra Moretti (S&D, italienne), rapporteur pour ce dossier, salue la proposition de la Commission présentée fin mars (EUROPE 12922/1), mais souhaite en renforcer la portée, notamment au plan social, selon son projet de rapport qui guidera la discussion en commission de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen. En voici les grandes lignes :
Englober la durabilité sociale des produits. Le rapporteur estime en effet qu’en plus de fixer des exigences environnementales ambitieuses, cette législation du 'Pacte vert européen' devrait également englober les aspects sociaux, puisque le Pacte est aussi censé soutenir la croissance économique, la création d’emplois et l’inclusion sociale. Par conséquent, Mme Moretti propose d'élargir le champ d’application du règlement pour couvrir également la durabilité sociale des produits et les aspects relatifs au devoir de diligence tout au long de la chaîne de valeur.
Produits prioritaires. S'agissant de l’élaboration des exigences en matière d’écoconception, en fonction d'un ordre de priorité dans le programme de travail de la Commission européenne, l'eurodéputée estime que la Commission devrait justifier sa décision, si elle choisit de ne pas accorder la priorité à l'un des groupes de produits d'ores et déjà identifiés comme ayant les incidences les plus négatives, à savoir : le fer, l’acier, le ciment, l’aluminium, les articles textiles (notamment les vêtements et les chaussures), les meubles (y compris les matelas), les pneumatiques, les détergents, les peintures, les lubrifiants, les produits chimiques, les produits liés à l’énergie et les produits TIC (technologies de l'information et de la communication).
Le rapporteur souhaite aussi renforcer les dispositions concernant le droit à l'information des consommateurs et des utilisateurs finaux.
Un forum sur l'écoconception qui soit force de proposition. Par ailleurs, le rapporteur souhaite renforcer les dispositions relatives au forum sur l’écoconception en rendant son fonctionnement plus transparent et en permettant à cette instance de proposer à la Commission d’élaborer des exigences d’écoconception pour un groupe de produits particulier - propositions que la Commission serait tenue de prendre en considération.
Non à l'autoréglementation. Le projet de rapport supprime la possibilité de créer de nouvelles mesures d’autoréglementation, mais introduit une disposition transitoire en vertu de laquelle la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie continuerait de s’appliquer aux accords volontaires ou autres mesures d’autoréglementation adoptées avant l’entrée en vigueur du futur règlement.
Destruction des invendus. Mme Moretti estime que subordonner l'interdiction de détruire des produits invendus à un futur acte délégué retarderait l'action. Elle préconise une interdiction transversale de destruction des invendus pour les articles textiles et les appareils électroniques.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/4ue (Aminata Niang)