L'autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen (MAE) s'il existe un risque d'atteinte à la vie de la personne recherchée après sa remise dans le pays d'émission, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 18 avril (affaire C-699/21).
Saisie par la Cour constitutionnelle italienne, la Cour est invitée à se prononcer sur la manière de prévenir le risque d'une atteinte grave à la santé d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis en Croatie, mais dont la remise à la justice croate pourrait stopper le traitement médicamenteux et psychothérapeutique et comporte un risque jugé important de suicide en cas d'incarcération. La législation italienne transposant la décision-cadre (2022/584) instaurant le MAE ne prévoit pas la possibilité de refuser la remise d'une personne recherchée pour raison de santé.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que la coopération judiciaire en matière pénale repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre États membres. Toute exception à l'exécution d'un MAE doit donc faire l'objet d'une interprétation stricte.
Toutefois, estime le juge européen, lorsqu’il existe des raisons objectives de considérer que la remise d’une personne mette en danger sa santé, l’autorité d’exécution d’un MAE peut exceptionnellement surseoir temporairement à la remise d’une personne recherchée. Elle apprécie ce risque à la lumière de l’interdiction, prévue par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, des traitements inhumains dont la gravité doit excéder la souffrance inévitable inhérente à la détention carcérale.
L’autorité d’exécution doit demander à l’autorité d’émission toute information relative aux conditions de détention auxquelles sera soumise la personne une fois remise. Si le risque grave d'atteinte à la santé peut être écarté par les garanties fournies, le MAE doit être exécuté. Une date de remise ultérieure peut aussi être convenue, si un délai raisonnable est nécessaire pour écarter le risque grave pesant sur la santé de la personne recherchée.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/6cs (Mathieu Bion)