La Présidence suédoise du Conseil de l'UE est déterminée à faire de la proposition de règlement 'Écoconception pour des produits durables' (règlement 'ESPR') un outil de la compétitivité à long terme de l'industrie européenne, en évitant une charge bureaucratique excessive et en associant pleinement les États membres de l'UE à l'élaboration des exigences d'écoconception.
En témoigne la troisième mouture du compromis qu'elle a concocté sur ce futur règlement qui établira un cadre pour la fixation ultérieure d'exigences d'écoconception et d'information pour tous les produits, exception faite des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments.
Ce projet de compromis, daté du 5 avril et qu'EUROPE a pu consulter, sera soumis aux experts du groupe de travail 'Compétitivité' du Conseil ce mercredi 19 avril.
Si le texte souligne qu'il s'agit d'une réglementation majeure du 'Pacte vert' européen (Green Deal), le projet de compromis ajoute un paragraphe pour mettre en exergue l'ambition de compétitivité poursuivie par le Plan industriel du 'Pacte vert européen', présenté le 1er février (EUROPE 13112/1), et l'importance d'une harmonisation pour un bon fonctionnement du marché intérieur.
« Un marché intérieur pleinement opérationnel pour les produits durables est une condition préalable à la mise en place d'une économie circulaire dans l'Union. Des exigences communes en matière d'écoconception au niveau de l'Union permettraient le développement, le déploiement et la généralisation de nouveaux modèles d'entreprise de l'économie circulaire dans l'ensemble du marché intérieur et stimuleraient la compétitivité à long terme de l'Union », souligne le texte.
Et d'ajouter : « Ces mesures supprimeraient également une charge disproportionnée pour les entreprises et permettraient à l'industrie et aux consommateurs d'avoir accès à des données fiables et claires, ce qui permettrait de faire des choix plus durables ».
Un cadre harmonisé. Compte tenu de l'importance des produits durables pour la transition vers une économie climatiquement neutre et circulaire et afin d'offrir une sécurité juridique à tous les opérateurs concernés et de prévenir les obstacles sur le marché intérieur, il est nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour fixer les exigences d'écoconception des produits mis sur le marché, précise également le texte.
Selon le projet de compromis, pour être efficace, un tel cadre doit permettre la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour tous les biens matériels, y compris « le contenu numérique qui fait partie d'un bien physique ».
Moins de charges bureaucratiques. Pour ne pas surcharger les entreprises, le projet de compromis souligne que l'approche de la directive 'Écoconception' (2009/125/CE), qui a fait ses preuves, doit être étendue à tous les produits pour les aspects clés de l'amélioration de la durabilité environnementale, mais qu'il conviendrait également de spécifier quand les exigences relatives à ces aspects essentiels ne sont pas nécessaires pour accroître la durabilité environnementale des produits.
De même, lors de la définition de la catégorie de produits, la Commission devrait examiner si les produits sur mesure et les petites séries doivent être exemptés de l'application de l'ensemble ou d'une partie des exigences d'écoconception, précise le texte.
Matières premières critiques/ressources renouvelables. Outre l'ambition du plan industriel du 'Pacte vert européen', le compromis proposé intègre la proposition de règlement sur les matières premières critiques du 16 mars (EUROPE 13143/2, 13137/1). Ainsi, le texte stipule que le futur règlement devra, entre autres, accroître l'efficacité énergétique des produits, y compris pour ce qui concerne les matières premières stratégiques et critiques.
Dans le même esprit, le texte ajoute que les exigences d'écoconception pourraient également concerner l'utilisation des ressources, y compris les exigences liées à l'utilisation de ressources renouvelables ou de matériaux à contenu biosourcé dans le produit.
Comitologie. Le compromis clarifie et précise les pouvoirs respectifs des États membres et de la Commission (actes délégués/actes d'exécution), consolidant ainsi l'approche retenue, déjà détaillée dans nos lignes, sur la base d'une note rédigée fin mars par la Présidence suédoise, qui synthétisait les désiderata des gouvernements nationaux soucieux d'avoir leur mot à dire (EUROPE 13155/2, 13149/9).
Voir la proposition de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/6cu (Aminata Niang)