Entreprises et États membres ont exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis des conséquences de l’initiative ‘TVA à l’ère du numérique’ (‘ViDA’), lors d’un événement organisé par l’association patronale européenne Business Europe, mardi 18 avril.
Les États membres discutent actuellement de cette initiative présentée par la Commission européenne en décembre 2022 (EUROPE 13080/19). Elle a pour but de moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grâce à la déclaration numérique en temps réel, la mise à jour des règles applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée et l'enregistrement unique de la TVA. La déclaration électronique doit introduire un nouveau système fondé sur la facturation électronique pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières dans l'Union.
D’après un diplomate européen participant à l'événement, les États membres ont accueilli favorablement la proposition de la Présidence suédoise. « Les discussions sont fructueuses, on avance », a-t-il assuré.
Les discussions tournent principalement autour de détails techniques, notamment les exigences de déclaration numérique. Il y a bien un consensus sur le fait que la facturation électronique est la voie à suivre, mais cette mesure représente un défi pour les États membres. Ils ont leurs propres systèmes nationaux de déclaration et l'harmonisation pourrait modifier ces systèmes, qu’ils ne veulent pas modifier. « Ils ont dépensé de l'argent et du temps pour les créer », a justifié le diplomate.
Les États membres craignent également les implications de cette initiative pour les entreprises. « C’est un défi de concevoir un système qui fonctionnerait pour les grandes entreprises ainsi que pour les petites et moyennes entreprises », a indiqué le diplomate. « Il est nécessaire de trouver un juste équilibre », a-t-il ajouté.
D'après un représentant de la Commission, la mise en œuvre de la déclaration numérique coûtera 11,3 milliards d’euros aux entreprises et 2,2 milliards aux administrations fiscales. Mais en contrepartie, il a estimé que les revenus perçus grâce à cet outil s’élèveront à 111 milliards d’euros pour la période 2023-2032 et induiront une économie future de 41,1 milliards d’euros.
Côté PME, on défend que la TVA est une imposition quotidienne qui doit être facile à appliquer. « La déclaration en temps réel ou presque exerce une pression extrême sur ce point », a expliqué le représentant.
Selon lui, il convient de veiller à ce que les PME soient guidées et à ce que le système encourage la conformité volontaire. Cela implique : - une législation locale transparente ; - une harmonisation du traitement des dates et des lieux d'imposition ; - des indications quand des doutes adviennent lors d’une déclaration.
Enfin, pour les grandes entreprises, les professionnels ont demandé aux autorités fiscales de simplifier les exigences en matière de déclaration imposées et que celles-ci soient harmonisées et peu contraignantes lorsque cela est approprié et possible. (Anne Damiani)