Les négociateurs au Parlement européen sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) ont trouvé un accord sur les principaux éléments du texte dans la nuit de lundi 17 à mardi 18 avril. Ils se préparent ainsi à voter le rapport de Lara Wolters (S&D, néerlandaise) en commission des affaires juridiques, probablement le 25 avril. Le rapport pourrait ensuite être voté en session plénière fin mai, selon Mme Wolters.
Comme nous l'écrivions quelques heures avant l'accord (EUROPE 13163/1), l'ambition du texte se veut rehaussée par rapport à celle du Conseil, avec une chaîne de valeur plus étendue, comprenant aussi la mise sur le marché d'un produit. Le devoir de vigilance devrait également inclure des vérifications pour s'assurer que la commercialisation du produit ne peut pas avoir des effets négatifs.
Les plafonds pour les entreprises concernées sont les mêmes que ceux proposés par le rapporteur et détaillés par EUROPE (EUROPE 13163/1), c'est-à-dire plus bas que ceux adoptés par le Conseil (EUROPE 13075/1).
En cas de non-respect des obligations de la directive, ces entreprises seront responsables devant la justice pour les dommages qu'elles ont causés ou auxquels elles ont contribué, et cela malgré la potentielle existence de clauses contractuelles avec un partenaire commercial impliqué dans le dommage, estiment les négociateurs du PE à ce stade.
Autre élément majeur, la variation d'une partie de la rémunération des dirigeants d'entreprises en fonction du respect de leur plan de transition est également maintenue (pour les entreprises de plus de 1 000 employés), selon l'accord trouvé.
Dans la dernière version des amendements de compromis obtenus par EUROPE, un article a été ajouté, intitulé « clause pour le marché unique », qui impose aux États membres de se coordonner durant la transposition de la directive pour une plus grande harmonisation. Les groupes ont également ajouté : « la Commission doit considérer, six ans après l'entrée en vigueur de cette directive, si des changements dans le niveau d'harmonisation de cette directive sont requis pour assurer des conditions équitables pour les entreprises dans le marché unique, y compris si les éléments de cette directive devraient être convertis en règlement ».
Voir les derniers amendements de compromis : https://aeur.eu/f/6dc (Léa Marchal avec Anne Damiani)