Le Parlement européen pourrait prendre position en faveur d'un devoir de vigilance des entreprises bien plus strict que celui proposé par la Commission européenne (EUROPE 12897/7) et adopté par le Conseil de l'UE (EUROPE 13075/1). Les eurodéputés devraient voter le rapport de Lara Wolters (S&D, néerlandaise) sur la directive pour un devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) le 25 avril en commission des affaires juridiques, après plusieurs reports. EUROPE a eu copie d'une série d'amendements de compromis sur le texte qui maintiennent largement la position que Mme Wolters avait proposée (EUROPE 13060/2). Des discussions doivent toutefois encore avoir lieu avant le vote et certains amendements font encore l'objet de débats.
Champ d'application
Si le PE s'en tenait aux amendements de compromis négociés jusqu'ici, la directive devrait s'appliquer à davantage d'entreprises que ce qu'a prévu la Commission. Tout comme l'avait proposé Lara Wolters, les entreprises de plus de 250 employés avec un chiffre d'affaires mondial de plus de 40 millions d'euros sont ainsi concernées. Quelques semaines plus tôt, plusieurs commissions parlementaires ont pris le même parti en votant leur rapport pour avis (EUROPE 13106/20).
En revanche, les amendements de compromis retirent les plafonds plus bas pour les secteurs à haut risque que la Commission avait proposés.
La négociatrice du texte a voulu baser son rapport sur une approche basée sur les risques et sur la proportionnalité, c'est-à-dire « la probabilité et à la sévérité des potentiels effets négatifs ».
Cela signifie que les entreprises pourront prioriser leurs obligations en fonction de leurs secteur, localisation, taille, étendue de leur chaîne de valeur, etc.
Dans la même logique liée aux risques, les entreprises opérant, par exemple, dans des zones de conflit armé ou des zones sous occupation devront conduire un devoir de vigilance renforcé en matière de respect des droits de l'Homme, selon les amendements de compromis.
Autre changement notable par rapport à la proposition initiale de la Commission, les entreprises et leurs filiales doivent traiter les effets négatifs dans l'ensemble de leur chaîne de valeur et non plus seulement ceux produits par les firmes avec lesquelles elles ont « une relation commerciale établie ». La chaîne de valeur comprend toutes les activités en amont et en aval, y compris la mise sur le marché des produits. Les États membres, quant à eux, ont choisi de retirer cette dernière opération du champ du texte.
Obligations des entreprises
Les groupes au PE semblent maintenir, dans les grandes lignes, les mêmes obligations pour les compagnies que celles qu'avait proposées la Commission, d'après les amendements de compromis. Ils souhaitent toutefois que les entreprises réparent les dommages causés aux victimes en plus d'y mettre fin.
D'ailleurs, le nombre des parties prenantes affectées est élargi pour inclure, dans certains cas, les associations ou encore les syndicats en tant que représentants des victimes.
Le concept de partie prenante « vulnérable » est également ajouté dans les définitions. Cela se traduit par une obligation pour les entreprises de porter une attention particulière à ce type de public quand elles devront consulter les parties prenantes.
Autre changement, et non des moindres : les clauses contractuelles qu'une entreprise peut signer avec un partenaire commercial n'exemptent pas cette première de responsabilité au regard de la directive.
Obligations en matière de lutte contre le changement climatique
Le plan de transition que les entreprises doivent adopter pour se plier aux objectifs de l'Accord de Paris est largement détaillé dans les amendements de compromis. Celui-ci doit d'ailleurs non seulement être adopté, mais aussi mis en œuvre.
S'ils le formulent d'une manière différente, les négociateurs du texte au PE s'alignent sur la Commission en voulant lier une partie de la rémunération variable des directeurs au plan de transition. Cela ne devrait, en revanche, concerner que les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/6CI (Léa Marchal)