17/04/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, lundi 17 avril et jusqu'au 24 juillet 2023, une consultation portant sur la mise en œuvre du règlement d'exemption par catégorie en faveur du transfert de technologie (TTBER) ainsi que sur les lignes directrices liées. Les accords de transfert de technologie sont des accords par lesquels une partie prenante autorise un partenaire commercial à utiliser certains droits technologiques. Ce règlement d'exemption exempte certaines catégories d'accords de transfert de technologie de l'interdiction de contracter des accords anticoncurrentiels prévue à l'article 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces exemptions ont été prévues afin de stimuler la diffusion de technologies, la concurrence et la recherche et innovation. La consultation vise à recueillir des informations sur la mise en œuvre pratique du règlement d'exemption par les parties prenantes. Lien vers la consultation : https://aeur.eu/f/6c9 (EV)