La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a proposé aux délégations des États membres plusieurs modifications sur la révision de la directive sur l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières.
La Commission européenne a présenté cette révision en mars, avec de nouvelles règles régissant le permis de conduire (EUROPE 13132/1). Elle a pour but d'améliorer l'application transfrontalière efficace des règles de circulation liées à la sécurité routière et à la fin de l'impunité dans le cas d'infractions graves.
D’après un document daté de vendredi 14 avril que s’est procuré EUROPE, la Présidence a suggéré d’étendre le champ d'application de la directive au non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules, « étant donné que ces zones sont introduites pour assurer la sécurité routière, gérer le trafic ou prévenir la pollution ». Le document précise en effet que « les États membres éprouvent beaucoup de difficultés à faire respecter les règles relatives aux non-résidents ». Il précise également que, conformément au traité de l’UE (TFUE), « les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la mise en œuvre ».
Par ailleurs, la Présidence donne une définition du non-respect des règles relatives aux zones de restriction d'accès des véhicules : il s’agit du « non-respect des règles relatives à l'accès ou à l'utilisation d'une zone faisant partie du territoire d'un État membre, telle que délimitée par cet État membre ».
Concernant l’échange d’informations et la désignation d’un point de contact national, la Présidence propose d’ajouter la notion d'« assistance mutuelle » entre les États membres. Elle propose cependant de renommer le ‘portail pour l'échange transfrontalier d'informations’ (‘cross-border exchange portal’ ou ‘CBE portal’) en ‘portail sur les infractions routières liées à la sécurité routière’ (‘portal on road-safety-related traffic offences’).
Elle suggère ainsi de supprimer l'échange d'informations et d'autres interactions entre les points de contact nationaux et les autres autorités compétentes des États membres ou avec les autres usagers de la route. Cela peut inclure l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules et de données sur les personnes présumées responsables ou responsables d'infractions liées à la sécurité routière.
Elle souhaite aussi modifier légèrement les procédures d'échange d'informations sur l'immatriculation des véhicules entre les États membres, notamment limiter les informations à échanger concernant les registres nationaux des véhicules. Elle veut s'assurer que cette directive ne porte pas préjudice au droit de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et de cybersécurité.
Pour consulter le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/6cf (Anne Damiani)