Le groupe de travail ‘audiovisuel et médias’ du Conseil de l'UE s’est penché, lundi 17 avril, sur la base juridique de l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) alors que le recours à l’article 114 du TFUE relatif au marché intérieur peine à convaincre (EUROPE 13151/26).
Le service juridique du Conseil, quant à lui, a tranché : l'article 114 est justifié, à condition de préciser la manière dont certaines dispositions, comme celles touchant aux médias publics ou aux concentrations, visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Médias publics
Pour invoquer l’article 114 du TFUE, l’acte juridique doit réunir trois conditions : - les divergences nationales compromettent le fonctionnement du marché intérieur ; - l’acte a pour objectif explicite d’y remédier ; - il n’existe pas d’autre base juridique appropriée. L’EMFA peut donc protéger le pluralisme, pour autant que cela s’inscrive toujours dans une perspective de marché intérieur.
Néanmoins, selon le service juridique, les dispositions relatives à l’indépendance des médias publics ne répondent pas à ces conditions en l'état.
D’une part, il reconnaît que l’absence d’harmonisation du financement des médias publics entraîne des distorsions de concurrence (un média bénéficiant de financements publics, mais ne remplissant pas sa mission d’intérêt public entre en compétition avec des médias privés). Il note toutefois que l’EMFA n’a pas vocation à corriger cette situation, mais à éviter un sous-financement des médias publics.
D’autre part, la Commission européenne défend la nécessité de légiférer sur l’indépendance des médias publics pour éviter des ingérences, notamment politiques. Or, pour le service juridique, il faut préciser en quoi ces mesures traitent surtout des obstacles au marché unique.
Concentrations
Le contrôle des concentrations médiatiques pose des questions analogues. En effet, la Commission estime qu’étant donné le rôle des médias dans la formation de l’opinion publique, les États membres doivent évaluer l’incidence des concentrations médiatiques sur le pluralisme ou l’indépendance éditoriale.
Le service juridique du Conseil, quant à lui, souligne que rien n’indique que les différences de législations représentent un obstacle à la libre circulation des services médiatiques ni provoquent une distorsion de la concurrence. Il invite donc à expliciter la nécessité d’examiner les concentrations sur le marché médiatique de manière harmonisée en s’appuyant sur des affaires telles que le rachat de Mediaset par Vivendi (EUROPE 12552/25).
Presse écrite
Par ailleurs, le service juridique appelle à préciser comment la fragmentation des législations en matière de presse écrite touche le marché intérieur de l'UE. Dans le texte actuel, cette analyse est essentiellement réservée au secteur audiovisuel alors que l’EMFA touche tous les types de médias.
Selon lui, « il est possible d’argumenter que la ligne de démarcation entre les services de médias audiovisuels et non audiovisuels est de plus en plus difficile à tracer » en raison du développement du contenu en ligne.
Enfin, le service juridique estime que l’UE peut légiférer sur les médias, à condition de le faire dans le cadre de ses compétences (ici, le marché unique) ainsi que dans le respect de la diversité culturelle et linguistique.
L’analyse : https://aeur.eu/f/6ca (Hélène Seynaeve)