Le groupe de travail ‘audiovisuel et médias’ du Conseil de l'UE s’est penché, lundi 17 avril, sur la base juridique de l’Acte pour la liberté des médias (EMFA) alors que le recours à l’article 114 du TFUE relatif au marché intérieur peine à convaincre (EUROPE B13151A26).
Le service juridique du Conseil, quant à lui, a tranché : l'article 114 est justifié, à condition de préciser la manière dont certaines dispositions, comme celles touchant aux médias publics ou aux...