La Commission européenne a adopté, lundi 17 avril, de nouvelles règles de procédure relatives à la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13157/32).
Les nouvelles règles incluent ainsi le formulaire de notification que les contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) doivent utiliser lorsqu’ils fournissent certaines données dans le cadre du processus de désignation par la Commission des contrôleurs d’accès.
Pour rappel, le DMA prévoit notamment que les entreprises dont la valorisation boursière atteint 75 milliards d'euros, ayant un chiffre d'affaires annuel mondial de 7,5 milliards d'euros et un minimum de 45 millions d'utilisateurs mensuels au sein de l'UE, soient désignées en tant que contrôleurs d’accès.
Par ailleurs, les règles adoptées détaillent également certains aspects concernant l’application du DMA, notamment le droit des parties d’être entendues au cours de la procédure. D’autres dispositions prévoient la mise en place d’une procédure simplifiée d’accès au dossier.
La législation sur les marchés numériques est entrée en vigueur le 1er novembre dernier (EUROPE 13054/14). Les nouvelles règles adoptées par la Commission, elles, se basent en partie sur les contributions recueillies par la Commission lors de la consultation publique qui avait été ouverte entre le 9 décembre 2022 et le 9 janvier 2023. (Thomas Mangin)