La législation sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur mardi 1er novembre (EUROPE 12986/3). Adopté au mois de juillet 2022 par le Parlement européen en séance plénière, le texte doit notamment servir à mettre fin aux pratiques déloyales des grandes entreprises jouant le rôle de contrôleur d’accès ('gatekeeper') dans l'économie des plateformes en ligne.
Le DMA commencera à s’appliquer dans six mois, à compter du 2 mai 2023. Ensuite, dans un délai de deux mois - au plus tard le 3 juillet 2023 -, les 'gatekeepers' potentiels devront notifier leurs services de plateforme de base à la Commission, s'ils atteignent les seuils établis par la DMA.
La Commission disposera ensuite de 45 jours ouvrables pour déterminer si l'entreprise en question atteint les seuils et pour la désigner - ou non - comme ‘gatekeeper'. Après leur désignation, ceux-ci disposeront de six mois pour se mettre en règle, au plus tard le 6 mars 2024.
Pour rappel, le DMA prévoit plusieurs critères pour qu’une entreprise soit qualifiée de 'gatekeeper', se basant sur le chiffre d’affaires, le nombre d’utilisateurs finaux actifs et d’utilisateurs professionnels établis dans l’UE et le caractère durable de la position de cette entreprise sur le marché de l’UE en tant qu’acteur important.
Le DMA est le second pilier du paquet numérique à entrer en vigueur, après la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12973/11). Ces deux textes doivent notamment servir à mettre de l’ordre dans ce que le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Thierry Breton, qualifiait, en juillet, de « Far West numérique ».
M. Breton était d’ailleurs monté au créneau, le 28 octobre dernier, alors que le rachat du réseau social Twitter par l'entrepreneur et milliardaire américain Elon Musk avait été officialisé.
« L’oiseau est libre », avait déclaré le patron de Tesla dans la foulée du rachat de l'entreprise. « En Europe, l’oiseau volera selon les règles européennes », lui avait répondu M. Breton, faisant allusion au DSA et au DMA. (Thomas Mangin)