Les autorités d’un État membre de l'Union européenne ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un pays tiers vers un autre pays tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a déjà subi la peine prononcée, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu vendredi 28 octobre (affaire C-435/22 PPU).
Le tribunal régional supérieur de Munich interroge la CJUE sur une demande d'extradition adressée par les États-Unis à l'Allemagne au sujet d'un ressortissant serbe accusé de fraudes bancaires dans le cadre d'une association criminelle sur la période 2008-2013. Or, cette personne recherchée a déjà été condamnée au pénal en Slovénie pour des infractions similaires commises jusqu'en 2010 et y a subi la peine prononcée dans son intégralité.
D'après la Cour, l'interdiction de la double peine (principe 'ne bis in idem'), consacrée dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par la Convention d'application de l'accord de Schengen, s'oppose à l'extradition que sollicitent les autorités américaines. Ces deux textes s'appliquent aux ressortissants d'États tiers, indépendamment du caractère régulier ou non de leur séjour dans l'UE.
Le fait que la demande d’extradition se fonde sur un traité bilatéral d’extradition limitant la portée du principe 'ne bis in idem' aux jugements prononcés dans l’État membre requis ne change rien à ce résultat, ajoute la Cour. (Mathieu Bion)