login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13054
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures

Extradition vers un État hors de l'UE, la Cour de justice interprète l'application du principe 'ne bis in idem'

Les autorités d’un État membre de l'Union européenne ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un pays tiers vers un autre pays tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a déjà subi la peine prononcée, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu vendredi 28 octobre (affaire C-435/22 PPU).

Le tribunal régional supérieur de Munich...

Sommaire

Toussaint : nous sommes fermés ce mardi 1er novembre. Le bulletin 13055 sera daté du jeudi 3 novembre 2022
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : les États membres de l'UE veulent un statut d'exception dans la loi américaine sur la réduction de l'inflation
COMMERCE : les États membres admettent de plus en plus l'importance des accords commerciaux, selon Valdis Dombrovskis
CHILI : l'UE et Santiago devraient conclure les négociations sur l'accord commercial modernisé dans les prochaines semaines
BRÉSIL : l'UE se félicite de travailler à nouveau avec Lula
SERBIE/KOSOVO : pour l’UE, la décision kosovare sur les plaques d’immatriculation n’est pas alignée avec les accords du dialogue entre Belgrade et Pristina
Invasion Russe de l'Ukraine
AGRICULTURE : l’UE demande à la Russie de ne pas suspendre l’accord sur les céréales d’Ukraine
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide danoise de 3,4 milliards d'euros pour les entreprises énergivores dans le contexte de la guerre en Ukraine
AIDE HUMANITAIRE : la Commission débloque 100 millions d'euros pour soutenir les États membres accueillant des Ukrainiens
RUSSIE : plus de 17 milliards d'euros d'avoirs russes gelés dans l'UE, selon Didier Reynders
POLITIQUES SECTORIELLES
ESPACE : OneWeb et ses investisseurs essaient de calmer les inquiétudes européennes
SANTÉ ANIMALE : avis de l’EFSA sur la transmission de la résistance aux antimicrobiens lors du transport des animaux
PÊCHE : l’UE et Madagascar scellent un nouvel accord de pêche au thon
NUMÉRIQUE : DMA, les règles de la législation sur les marchés numériques entrent en vigueur
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne valide l'acquisition de NTS par SalMar, sous réserve de certaines conditions
ÉCONOMIE : l'inflation estimée à 10,7% en octobre et la croissance du PIB à 0,2% au deuxième trimestre dans la zone euro
BLANCHIMENT : les faiblesses en matière d'identification des bénéficiaires effectifs demeurent une menace considérable, selon la Commission européenne
FINANCES : l’ESMA a mis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'environnement macroéconomique et le climat au cœur de ses priorités
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : extradition vers un État hors de l'UE, la Cour de justice interprète l'application du principe 'ne bis in idem'
BRÈVES
BUDGET : avis de la Cour des comptes de l’UE sur la proposition sur le règlement financier
DROITS FONDAMENTAUX : Siofra O’Leary prend ses fonctions à la présidence de la Cour européenne des droits de l’Homme
ÉGYPTE : l’UE et Le Caire renforcent leur coopération dans le domaine de la migration
ENVIRONNEMENT : 2021, année « dramatique » compte tenu de l’ampleur des incendies de forêt dans l’UE, selon le CCR
PÊCHE : le règlement sur les possibilités de pêche en Baltique publié au Journal officiel de l'UE
RECHERCHE : six villes en lice pour le prix 'Capitale européenne de l'innovation 2022'
SANTÉ : L'EMA annonce la publication des données cliniques à l'appui du vaccin PfizerBioNTech adapté à BA.1
Kiosque
Kiosque : N° 070