17/04/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a adopté, jeudi 13 avril, un règlement d'exécution sur l’échange automatique d’informations des pays tiers concernant les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques. Ce règlement établit les critères permettant de déterminer si les régimes d'échange d'informations des pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux exigences de déclaration prévues dans la directive 'DAC7' sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (EUROPE 12683/32). La Commission évaluera les définitions dans le droit national du pays tiers ou en vertu d'un accord avec un État membre concernant l'opérateur de plateforme déclarant, les vendeurs à déclarer et l'activité pertinente afin de déterminer l'équivalence. Elle évaluera également les procédures nationales de diligence raisonnable, les exigences en matière de déclaration ainsi que les règles et procédures administratives du pays tiers. Pour consulter le règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/6c7 (AD)