La Commission européenne a annoncé, lundi 17 avril, que le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA), qui devait expirer le 31 mai 2023, avait été prorogé jusqu'au 31 mai 2028.
Par ailleurs, la Commission a mis à jour, le 12 avril, les lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange (2010/C 138/05).
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