La Commission européenne a annoncé, lundi 17 avril, que le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA), qui devait expirer le 31 mai 2023, avait été prorogé jusqu'au 31 mai 2028.
Par ailleurs, la Commission a mis à jour, le 12 avril, les lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange (2010/C 138/05).
Les lignes directrices révisées visent à circonscrire certains comportements qui peuvent nuire à la concurrence dans le secteur de la réparation automobile.
Ainsi, les lignes directrices visent à limiter les recours abusifs aux garanties légales ou étendues pour exclure des réparateurs indépendants ainsi que les comportements conditionnant l’accès aux réseaux de réparateurs agréés à des critères non qualitatifs.
Les lignes directrices révisées précisent notamment que les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d’entretien.
S’ils évaluent la possibilité de refuser l’accès à des intrants tels que des données générées par des véhicules à des opérateurs, les fournisseurs doivent appliquer le principe de proportionnalité.
Enfin, l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les abus de position dominante, pourrait être applicable en cas de refus unilatéral d’un fournisseur de donner accès à des intrants.
Lien vers les lignes directrices : https://aeur.eu/f/6cb (Émilie Vanderhulst)