Les experts des États membres se réuniront à nouveau ce 18 avril en Groupe ‘Asile’ du Conseil de l’UE pour discuter d’un nouveau texte de compromis sur le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (‘AMMR’).
Le même jour, les négociateurs du PE et de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE entameront la première réunion de trilogue sur le règlement ‘Procédures d’asile’ sur la base du mandat partiel adopté par le Conseil de l’UE en décembre. Le PE, quant à lui, s’est doté de son mandat de négociation le 28 mars (EUROPE 13151/6) lors du vote sur le rapport de Fabienne Keller (Renew Europe, française).
Le nouveau compromis relatif au AMMR, daté du 12 avril, porte notamment sur le fonctionnement du cycle annuel de gestion de la migration, censé anticiper les besoins des États membres vis-à-vis des volumes d’arrivées attendues et les modalités de déclenchement du mécanisme de solidarité envers les États membres sous pression.
Le mécanisme de solidarité sera obligatoire pour les États membres, mais ceux-ci pourront décider de la façon de contribuer, entre relocalisations de demandeurs d'asile ou mesures de soutien financier ou matériel.
Le nouveau texte revoit, par exemple, le fonctionnement de la ‘Stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration’, qui devait initialement être adoptée par la Commission.
Le nouveau texte revalorise la place des États membres, qui adopteront leurs stratégies nationales en matière d’asile et de migration (notamment les stratégies leur permettant de s’assurer qu’ils disposent des ressources adéquates pour bien faire fonctionner leur système d’asile). Par ailleurs, pour s’assurer que chaque État membre recense les mêmes éléments jugés adéquats, un modèle commun sera établi.
Le rapport annuel sur la migration, pour sa part, restera adopté par la Commission et devra être accompagné d’une décision indiquant également si les États membres qui le signalent sont bien soumis à une pression migratoire ou risquent d'être soumis à une pression migratoire au cours de la période à venir.
Afin d'offrir une certaine prévisibilité aux États membres soumis à une pression migratoire et aux États membres contributeurs, le rapport et la décision devront alors être accompagnés d'une recommandation identifiant les mesures de solidarité annuelles concrètes et leur ampleur numérique pour l'année à venir à l'échelle de l'Union, avec des chiffres annuels minimaux pour les relocalisations et les contributions financières directes qui seront fixés dans le règlement.
« Pour des raisons pratiques, les mesures de solidarité alternatives ne devraient pas être incluses dans ces seuils minimaux », indique le texte.
En ce qui concerne les relocalisations de demandeurs d’asile, les pays membres contributeurs ou bénéficiaires devraient avoir « la possibilité d'exprimer leurs préférences en ce qui concerne les personnes à prendre en considération », même si la relocalisation devrait s'appliquer en premier lieu aux demandeurs de protection internationale et aux personnes les plus vulnérables.
La Commission gardera le droit de revoir les seuils minimaux à la hausse, si elle considère que les besoins ne sont pas remplis.
En termes de procédure, le texte ajoute aussi que, pour garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer certaines compétences d'exécution à la Commission, « à l'exception des décisions déterminant si un État membre est soumis à une pression migratoire, risque d'être soumis à une pression migratoire ou est confronté à une situation migratoire importante ».
La Présidence suédoise compte obtenir un mandat sur ce règlement en juin.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/6c8 (Solenn Paulic)