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Bulletin Quotidien Europe N° 13157
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BRÈVES / NumÉrique

La Commission ouvre les inscriptions à son atelier technique pour échanger sur les obligations des contrôleurs d'accès dans le cadre du DMA

05/04/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert les inscriptions à un atelier technique portant sur les obligations liées aux données dans le cadre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13148/36), mercredi 5 avril. Le 5 mai prochain, à l’occasion de cet atelier, les parties prenantes auront la possibilité de faire part de leurs contributions et points de vue sur la manière dont les plateformes désignées comme ‘contrôleurs d’accès’ ('gatekeepers') (EUROPE 13054/14) devraient se conformer aux obligations qui leur sont propres dans le cadre du DMA. L’accent devrait être mis, lors de ces échanges, sur le traitement des données, la combinaison et l'utilisation croisée des données à caractère personnel, l'utilisation des données non accessibles au public des utilisateurs professionnels et la portabilité des données. Voir la page des inscriptions : https://aeur.eu/f/681  (TM)

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