Le Conseil de l'UE est prêt pour entamer les négociations avec le Parlement européen sur la révision du règlement CE 1005/2009 'Subtances qui appauvrissent la couche d'ozone' (ODS ou SACO), proposée en avril 2022 en vue d'en accroître l'efficacité dans l'intérêt de l'environnement, de la santé et du climat.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 5 avril, le mandat de négociation sur ce futur règlement qui vise à réduire les émissions de SACO dans certaines applications encore autorisées et non couvertes par le Protocole de Montréal, à moderniser le système de licence et à lutter contre le commerce illégal (EUROPE 12926/3). Le compromis proposé par la Présidence suédoise le 31 mars est resté inchangé.
Le Conseil souscrit aux principes de cette future législation tout en modifiant certains points pour préciser des définitions et réduire la charge bureaucratique.
Utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (article 8). Plusieurs dispositions ont été supprimées par souci d'équilibre entre le maintien de l'obligation d'enregistrement pour éviter une augmentation des pratiques frauduleuses et la réduction de la charge administrative.
Conditions d'exemption (article 15). Afin de faciliter les contrôles, des dispositions ont été ajoutées sur les conditions d'enregistrement des entreprises.
Autorisation (article 16). Le Conseil a ajouté un délai de manière à ne pas dépasser la date de fin de l'utilisation critique dans le cas des importations ou des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés pour des utilisations critiques. Il a également inclus, parmi les utilisations critiques, certaines utilisations de halons essentielles pour la sécurité nationale.
Sanctions. Elles ont été reformulées pour les rendre moins prescriptives et compatibles avec les systèmes nationaux, comme pour la révision de la directive 'Émissions industrielles' (EID) (EUROPE 13143/6).
Surveillance du commerce illégal (article 18). Le Conseil a précisé les mesures et les cas dans lesquels la Commission peut adopter des actes délégués.
Le Parlement européen s'est prononcé le 30 mars (EUROPE 13153/11).
Voir la position du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/684 (Aminata Niang)