Les ministres européens de l'Environnement sont parvenus, jeudi 16 mars, à arrêter la position du Conseil de l'UE (une orientation générale) sur la proposition visant à moderniser et renforcer la directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE, dite directive 'IED') pour faciliter la transition vers l'économie circulaire d'ici 2030 et l'ambition 'zéro pollution' toxique de l'eau, de l'air et des sols de l'UE à l'horizon 2050.
Après plusieurs heures d'ultimes négociations d'experts, des aménagements ont permis de triompher des dernières réserves de certains États membres à l'égard d'un compromis, stable pour l'essentiel des dispositions, et que la Présidence suédoise jugeait juste, équilibré et équitable (EUROPE 13142/21).
La ministre suédoise du Climat et de l'Environnement, Romina Pourmokhtari, qui a présidé la session, s'est félicitée de cette avancée sur « une directive essentielle pour le Pacte vert européen et la transition verte », qui « devrait soutenir l’agenda de l’UE en matière de climat, d’ambition 'zéro pollution' et d’économie circulaire ainsi qu’en matière de politique énergétique en contribuant à la transformation de toutes nos industries ».
Il s'agit du principal instrument pour réglementer les émissions des grandes installations industrielles et permettre l'octroi de permis aux installations avec des valeurs limites d'émission à respecter sur la base des meilleures techniques disponibles. Sa révision pour en étendre la portée et inclure les grandes installations agricoles avait été proposée en avril 2022 (EUROPE 12926/2).
Les derniers aménagements sont de deux ordres.
Ils concernent, d'une part, l'exclusion de la perlite du champ d'application de la future directive, qui couvre aussi l'extraction minière (le gypse en est également exclu), et l'inclusion de l'apatite.
D'autre part, les exigences d'efficacité énergétique de la directive EID seraient facultatives pour les grandes installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'UE.
L'accord politique, qui ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen, a été adopté à la majorité qualifiée (la Bulgarie s'est abstenue et l'Italie n'a pu soutenir le texte).
Lors du débat, l'Italie avait annoncé qu'elle voterait contre le texte, trop ambitieux, notamment pour l'élevage des bovins (une extension du champ d'application fondée sur « une étude d'impact pas convaincante » et parce que le compromis donnait à penser que la santé pourrait prévaloir sur l’environnement.
Hormis les derniers aménagements, le texte du compromis détaillé dans nos lignes est resté identique (https://aeur.eu/f/5t3 ).
Ainsi, l'élevage extensif est exclu du champ d'application de la directive et les seuils d'unité de gros bétail (UGB ou LSU en anglais) à partir desquels celle-ci s'appliquerait, avec des très longs délais de transition, seraient bien de 350 UGB pour les bovins et les porcins, de 280 pour les volailles et de 350 pour les fermes mixtes au lieu des 150 proposés par la Commission.
Lors du débat, plusieurs délégations avaient souligné avoir des réserves, mais être prêtes à se rallier au texte, comptant sur les négociations interinstitutionnelles, soit pour relever les seuils pour les plus inquiets, soit pour les abaisser pour les plus ambitieux.
Malte et la Pologne ont estimé que l'hydrogène produit par électrolyse devrait être exclu ou qu'à tout le moins, le seuil de 50 tonnes d'eau devait être relevé.
L'Espagne a indiqué qu'elle ferait tout pour que le texte puisse être adopté pendant le semestre de Présidence espagnole qui débute le 1er juillet.
Le commissaire à l’Environnment, Virginijus Sinkevičius, avait exhorté les États membres à faire preuve de flexibilité, mettant en garde contre un risque de « durcissement des positions » si l’accord sur un « équilibre très délicat » était différé.
Contraint de réserver la position de la Commission en attendant que le Parlement européen se prononce, il avait néanmoins souligné que, si le seuil d’unités de gros bétail restait faible, il permettrait aux autorités nationales de respecter les obligations juridiques de l’UE et leurs engagements internationaux pour réduire les émissions d’ammoniac et de méthane pour l’horizon 2030.
Il avait pris note des nouvelles dérogations de crise « bien compréhensibles », pour tenir compte de la crise énergétique, en précisant qu’elles devront être limitées, en termes d’envergure et dans le temps - et dûment justifiées. Il avait rappelé qu'en cas d’objection de la Commission, les États membres devraient adapter leurs dérogations nationales, comme c'est le cas dans le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il s'était aussi félicité d’un ajout sur les indemnisations pour les dommages à la santé, mais avait déploré que le Conseil ait affaibli les dispositions concernant les sanctions en supprimant le droit des citoyens à une représentation collective en cas de dommage.
Le vote en commission de l'environnement (ENVI) du Parlement est programmé pour avril (rapporteur : Radan Kanev, PPE, bulgare). Sont associées les commissions de l'agriculture (rapporteur pour avis : Benoît Lutgen, PPE, belge) et de l'industrie (rapporteur pour avis : Tomas Tobé, PPE, suédois).
Voir la position du Conseil : https://aeur.eu/f/5v3 (Aminata Niang)