Les débats ont duré jusqu'à la dernière minute au collège des commissaires européens sur le règlement pour l'industrie 'zéro émission'. Ceux-ci ont toutefois réussi à s'entendre, jeudi 16 mars, autour d'un texte quelque peu amendé par rapport à la version provisoire que nous avions commentée (EUROPE 13135/1). Au cœur des désaccords : l'inclusion ou non du nucléaire parmi les technologies 'zéro émission'.
La Commission européenne a coupé la poire en deux : le règlement devrait comprendre certaines technologies nucléaires (les mini réacteurs, ou SMR), mais elles n'auront finalement pas le même traitement que les technologies 'zéro-émission' dites stratégiques.
L'objectif de 40% de production de technologies 'zéro émission' stratégiques dans l'UE d'ici 2030 n'a pas bougé, quant à lui.
Les technologies « stratégiques » mises à l'honneur
Les technologies 'zéro émission' stratégiques, au nombre de huit, sont listées en annexe du règlement et pourront bénéficier de tous les avantages du texte. Elles comprennent : - les panneaux solaires ; - les éoliennes sur terre et en mer ; - les batteries ; - les pompes à chaleur et technologies géothermales ; - les électrolyseurs et les cellules à combustible ; - les technologies de biométhane ; - le captage du carbone et les technologies de stockage ; - les technologies de réseaux ('grids').
Parmi les mesures de facilitation qui les touchent : un statut prioritaire auprès des autorités. Il permet notamment de réduire le temps d'attente de l'octroi de permis pour un projet impliquant ces technologies (9 à 12 mois, en fonction de la capacité de production). Les promoteurs de tels projets devraient également recevoir le soutien des États membres et de la Commission pour les obligations administratives et recevoir des conseils sur le financement, selon les plans de la Commission européenne.
Le statut prioritaire découle du fait que le projet peut être considéré comme d'intérêt public. Cela peut également favoriser l'évaluation de l'impact du projet, car l'intérêt public prime sur d'autres considérations.
« Ce qui se passait auparavant, c'est que les considérations environnementales prévalaient. Ici, les autorités devront analyser la contribution du projet à la résilience de l'UE, aux capacités additionnelles et ne pourront pas rejeter le projet uniquement pour des motifs environnementaux », explique un fonctionnaire européen.
Le Bureau européen de l'environnement (BEE) a regretté ce choix d'outrepasser, en quelque sorte, les aspects environnementaux.
Le nucléaire, les carburants renouvelables, servis en dernier
La Commission prévoit d'accorder un traitement moins favorable aux technologies 'zéro émission' considérées comme moins stratégiques. Celles-ci comprennent les mini-réacteurs, mais aussi les technologies de stockage d'électricité et de chaleur, les carburants renouvelables ou encore les technologies de carburants alternatifs durables.
Les mesures de facilitation auxquelles les projets 'zéro émission' pourront prétendre sont : - l'utilisation d'un guichet unique pour les procédures administratives ; - une accélération des procédures d'octroi de permis, toutefois plus longue que pour les projets stratégiques (12 ou 18 mois selon la capacité de production du projet).
Des nouveaux critères d'octroi des marchés publics
Le chapitre « accès aux marchés » du règlement a lui aussi été peaufiné pour parfaire les ambitions de la Commission : garder son marché unique ouvert à la concurrence, mais pas à n'importe quel prix.
Ainsi, les autorités contractantes devront non seulement fonder leurs évaluations sur le prix et la qualité des offres, mais aussi sur « la durabilité et la contribution à la résilience » de l'UE.
Le règlement veut imposer aux autorités de prendre en compte ces deux critères à hauteur de 15 à 30% de leur évaluation totale. À elles de choisir le pourcentage exact compris dans cette fourchette et comment elles le répartissent entre la durabilité et la résilience.
La contribution à la résilience est résumée ainsi : si une technologie proposée dans une offre vient d'une entité qui fournit déjà l'UE à plus de 65% pour cette technologie, cela doit être pris en compte dans l'évaluation par l'autorité contractante.
Cette obligation est toutefois levée si les prix des autres offres sont disproportionnés ou si celles-ci mènent à des incompatibilités techniques, prévoit la Commission.
La députée européenne Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) s'est largement réjouie de « ces nouveaux critères de durabilité obligatoires dans les marchés publics ».
Stockage du CO2
Le règlement fixe un objectif européen de capacité d'injection annuelle de 50 millions de tonnes dans les sites stratégiques de stockage du CO2 dans l'UE d'ici à 2030. Des projets stratégiques 'zéro émission' pour le stockage du CO2 devront accélérer le développement d'une chaîne de valeur européenne de transport et de stockage 'zéro émission' du CO2 que les industries peuvent utiliser pour décarboner leurs activités.
La Commission veut également exiger de la transparence de la part des États membres qui devront lui fournir des informations sur les capacités potentielles de stockage du CO2. Les investisseurs dans les sites de stockage bénéficieront, quant à eux, d'informations sur les projets de captage du CO2 prévus dans les cinq années à venir.
En outre, le règlement exige que les producteurs de pétrole et de gaz de l'UE contribuent proportionnellement à l'établissement des sites de stockage de CO2 nécessaires dans l'UE. Ces sites peuvent être reconnus comme des projets stratégiques 'zéro émission nette' s'ils sont situés sur le territoire de l'UE et s'ils visent à fournir une capacité d'injection de CO2 opérationnelle d'ici 2030 ou avant, entre autres critères.
Réactions
L'eurodéputée Valérie Hayer (Renew Europe, française), co-rapporteur de la résolution adoptée en février au PE sur la stratégie industrielle européenne, a salué les propositions de la Commission, « qui vont dans la bonne direction », selon elle. Elle a toutefois insisté sur le besoin de régler la question du financement de cette politique industrielle : « Les propositions sur le fonds de souveraineté européen, on les attend de pied ferme ! »
Quant au représentant des entreprises, BusinessEurope, il a estimé que le champ d'application de la proposition était trop étroit : « L'UE doit reconnaître que la décarbonation de l'Europe concerne toute l'économie, l'industrie et les entreprises ».
Voir le règlement et son annexe : https://aeur.eu/f/5uz (Léa Marchal)