Les ministres de l'Environnement des États membres de l'UE sont convaincus de la nécessité d'inverser la tendance inquiétante à l'augmentation des déchets d'emballages dans l'UE. Le débat politique, jeudi 16 mars, sur la révision proposée de la directive 94/62/CE sur les emballages et leurs déchets l'a montré (EUROPE 13142/21).
Le scepticisme des délégations quant aux modalités proposées a toutefois été largement exprimé, traduisant la crainte de nombreuses délégations d'un manque de souplesse, d'une charge administrative excessive et d'une remise en cause de ce qui fonctionne bien dans les États membres.
Jugeant ces contributions « précieuses » pour poursuivre les travaux au niveau technique, la ministre suédoise de l'Environnement, Romina Pourmokhtari, qui a présidé la session du Conseil 'Environnement', a indiqué avoir pris note des observations, concluant à « la nécessité de trouver l'équilibre entre l'harmonisation et la souplesse ».
Le règlement proposé par la Commission dans le cadre du deuxième paquet législatif 'Économie circulaire' imposera un objectif de réduction des déchets d'emballages de 15% par État membre et par habitant d'ici à 2040 par rapport à 2018 - un objectif que les Pays-Bas voudraient avancer à 2030 - et l'obligation de faire en sorte que tous les emballages présents sur le marché de l'UE soient recyclables d'une manière économiquement viable d'ici à 2030 (EUROPE 13140/16).
Tous les pays ont dit souscrire à l'objectif général du règlement proposé, citant parmi les mesures les plus importantes : la réduction du volume de déchets, l'utilisation efficace et économe des ressources, la réduction du suremballage, l'étiquetage sur la composition de l'emballage, une teneur minimale en contenu recyclé. Sur ce dernier point, certains pays ont souligné qu'il fallait s'assurer de la disponibilité sur le marché de matériaux recyclés pour pouvoir espérer favoriser un marché secondaire des matières premières.
L'Italie s'est montrée la plus critique à l'égard de l'étude d'impact de la Commission. Soulignant que le système de tri sélectif national a des résultats prometteurs pour l’économie circulaire, elle a mis en garde contre un risque de « produire de l'incertitude et des charges administratives sans bénéfices pour l’environnement ». Le réemploi pourrait entraîner un recours accru a l'eau, a fait valoir le ministre italien, plaidant pour « un examen au cas par cas ». En outre, les objectifs de réemploi et l'interdiction des emballages à usage unique sont négatifs pour l'hygiène dans le secteur de l'HoReCa, pour le tourisme, pour le secteur du divertissement et les PME, a-t-il estimé.
Une directive plutôt qu'un règlement ? La forme juridique du texte sur la table n'a pas les faveurs de plusieurs pays, comme l'Autriche, la Belgique et la République tchèque, qui préféreraient une directive à un règlement, contrairement à d'autres, comme la Bulgarie, qui ont plébiscité un règlement.
Plusieurs délégations (comme l'Autriche, la Belgique, la France, le Luxembourg et la Slovénie) ont jugé que la seule base juridique 'Marché intérieur' (article 114) n'était pas adéquate, et souhaiteraient une double base juridique, c'est-à-dire l'ajout de l'article 192 (Environnement) du Traité, comme pour le règlement 'Batteries durables'.
Des délégations ont aussi déploré la multitude d'actes délégués, pour définir les critères de durabilité, et de législations secondaires (actes d'exécution).
De nombreuses délégations ont plaidé pour une marge de manœuvre suffisante pour que les États membres n'aient pas à toucher à leur système de responsabilité élargie du producteur, qui est efficace et a nécessité des investissements conséquents.
Malte et Chypre ont attiré l'attention sur l'impact saisonnier du tourisme sur leurs volumes respectifs de déchets - une particularité dont ces deux pays veulent la prise en compte dans la méthode de calcul.
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, estime que « la directive n'a pas joué son rôle », ce qui justifie un règlement, sans compter, selon lui, que les entreprises se plaignent d'un marché intérieur trop fragmenté. « Si nous touchons au niveau d'ambition, nous n'atteindrons pas nos objectifs », a-t-il en outre prévenu. Et d'invoquer « une crise climatique, une crise énergétique et des taux d'inflation qui flambent » pour appeler à « un accord sous cette législature». (Aminata Niang)