La révision de la directive de l'UE sur les émissions industrielles mobilisera l’attention de la Présidence suédoise, qui espère dégager la position de négociation du Conseil lors de la réunion des ministres de l’Environnement ou du Climat des États membres de l'UE, jeudi 16 mars à Bruxelles. C’est la seule décision formelle espérée par la ministre suédoise du Climat et de l'Environnement, Romina Pourmokhtari, qui présidera cette réunion ministérielle. Pour le reste, la session sera consacrée à des débats politiques pour faciliter la poursuite des travaux sur le futur cadre de certification des absorptions de carbone, la réutilisation des emballages pour prévenir leurs déchets et la modernisation de la législation sur le traitement des eaux usées.
Directive 'Émissions industrielles'. Le Conseil s'efforcera de parvenir à une position commune (une orientation générale) sur la proposition qui vise à élargir le champ d'application de la directive 2010/75/UE 'Émissions industrielles' (IED) à davantage d'installations, notamment les grandes exploitations agricoles d'élevage intensif, et à modifier la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets (EUROPE 12926/2).
Un an de négociations ardues entre les États membres sur un texte qui avait déjà été débattu au Conseil 'Environnement' d'octobre 2022 (EUROPE 13049/3) a permis à la Présidence suédoise de parvenir à un compromis jugé équilibré en ce qu'il garantit la protection de l'environnement et des conditions de concurrence équitables, tout en limitant la charge bureaucratique pour l'industrie - une préoccupation chère à cette Présidence (EUROPE 13107/6).
Toutefois, certaines délégations doivent encore finaliser leur position, notamment sur les seuils d'unité de bétail (LSU en anglais) à partir desquels la future directive s'appliquerait par étapes (EUROPE 13139/14). Au lieu du seuil de 150 unités proposé par la Commission, le texte de compromis qui sera soumis aux ministres prévoit 350 LSU pour les bovins et les porcs, 280 pour les volailles et 350 pour les fermes mixtes. Voir le compromis : https://aeur.eu/f/5t3
« À ces niveaux, la directive couvrirait les grandes exploitations, avec exclusion des petits opérateurs. Certains pensent que ces seuils ne sont pas assez restrictifs, d’autres voudraient des chiffres plus élevés. Il faudra voir si une majorité peut se dégager », soulignait un haut fonctionnaire de l'UE, mardi 14 mars. En cas de difficultés, il n'est pas exclu que les ministres reviennent sur ce dossier plus tard dans la session.
Cadre de certification des absorptions de carbone. Les ministres auront un débat d'orientation sur la proposition de règlement établissant un cadre de certification de l’Union européenne pour les absorptions de carbone (EUROPE 13074/9). Ce texte, adopté par la Commission le 30 novembre 2022, vise à favoriser le développement de mécanismes facilitant l’absorption de carbone de haute qualité au sein de l’UE. Il s'agit d’un outil de surveillance, de déclaration et de vérification favorisant l’intégration des absorptions de carbone dans la politique climatique de l'UE. Le débat portera essentiellement sur les opportunités et les défis que présente cette proposition.
Des précisions devraient être apportées sur ses éléments majeurs, comme les définitions ou le processus à mettre en œuvre afin d’établir les niveaux de référence et les moyens spécifiques de certification. Les échanges porteront aussi sur les critères de cette certification et le fonctionnement des systèmes liés. La relation entre le cadre proposé et les systèmes nationaux actuels poursuivant des objectifs similaires, la nécessité de tenir compte des spécificités nationales concernant l’agriculture carbonée sera notamment abordée. L'examen de la proposition en est encore à ses débuts.
Règlement 'Emballages et leurs déchets'. Dans l'après-midi, les ministres auront un débat d'orientation sur la proposition de règlement (révision de la directive 94/62/CE) qui combine recyclage, réemploi des emballages, obligation de contenu minimal recyclé, prévention et minimisation des déchets d’emballages, dans le cadre du deuxième paquet législatif 'Économie circulaire'. Ils seront invités à se prononcer sur le niveau d'ambition général de la proposition et à identifier les éléments qu'ils considèrent comme les plus adéquats et les plus opportuns. La Présidence les invitera aussi à énoncer les mesures qui leur semblent les plus importantes pour promouvoir la prévention des déchets d'emballages et favoriser les solutions innovantes dans l'UE (EUROPE 13140/16).
Directive 'Eaux urbaines résiduaires'. Les ministres tiendront un débat politique sur la proposition de la Commission européenne, présentée en octobre 2022 pour moderniser la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (EUROPE 13051/2). Ils seront invités à se prononcer, d'une part, sur le niveau d'ambition de cette future législation du paquet 'Zéro pollution toxique' et, d'autre part, sur l'opportunité d'inclure un système de responsabilité élargie du producteur (REP), comme le prévoit aussi la proposition à des fins d'économies d'énergie (EUROPE 13136/3).
Autres sujets. Au déjeuner, les ministres discuteront de l'écologisation du 'Semestre européen', cet exercice budgétaire de coordination des politiques économiques des États membres.
Sous points 'divers', les ministres seront notamment informés :
- de la proposition récente de la Commission concernant de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules lourds et les véhicules utilitaires lourds (EUROPE 13121/1) ;
- d'un rapport de la Pologne sur l'impact environnemental de la guerre en Ukraine ;
- d'une note de l'Autriche, soutenue par Chypre et la Hongrie, exhortant la Commission à procéder à une évaluation approfondie des risques environnementaux et sanitaires des OGM nouvelle génération avant de soumettre sa proposition sur les nouvelles techniques génomiques (EUROPE 13134/9, 13116/12) - une préoccupation déjà exprimée par le Conseil 'Environnement' (EUROPE 12858/16).
Par la même occasion, cette note demande à la Présidence du Conseil de l'UE d'envisager la création d'un groupe de travail ad hoc pour les prochaines discussions au niveau du Conseil en impliquant tous les domaines concernés (environnement, santé et agriculture).
Voir la note (en anglais) : https://aeur.eu/f/5t0 (Aminata Niang et Nithya Paquiry)