Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ('Coreper') devraient valider, le 22 mars prochain, leur position en vue des futures négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) concernant la législation sur les données (‘Data Act’).
« La grande majorité des États membres ont soutenu le nouveau texte et les ambitions de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE de passer au Coreper pour obtenir le mandat pour les négociations avec le Parlement », a confirmé à EUROPE un diplomate européen, au lendemain d’une réunion du groupe de travail ‘Télécommunications’ du Conseil de l’UE. « Le mandat du Coreper devrait être soutenu à l'unanimité la semaine prochaine », a-t-il ajouté.
Une seule modification a été apportée à la sixième version du texte de compromis, proposée par la Présidence suédoise du Conseil à l’issue de la réunion du groupe de travail. Ainsi, le texte stipule désormais que le ‘Data Act’ est « sans préjudice de la législation nationale ou de l’UE lorsqu’il s’agit d’obtenir des données pour la recherche scientifique ».
La liste des données générées par les utilisateurs d’appareils connectés et auxquelles ces derniers peuvent demander l’accès avait été revue dans cette sixième version du document de compromis. Ainsi, faute de clarté dans la définition, la Présidence suédoise a supprimé de l’exclusion du champ d’application les données liées à « un savoir-faire spécifique ». Toutefois, la sixième mouture du document maintient l’exclusion du champ d’application de celles traitées par des systèmes soumis à des droits de propriété intellectuelle.
En outre, cette sixième version du texte de compromis prévoit également qu’il soit possible, pour les détenteurs des données, de refuser le partage de celles-ci lorsqu’ils peuvent prouver que le partage des données pourrait leur causer un préjudice grave. La liste des circonstances exceptionnelles a été revue à la hausse pour inclure, entre autres, la divulgation illicite d’informations couvertes par le secret des affaires.
Les trilogues pourront démarrer dès que le Conseil de l'UE aura adopté son mandat de négociation, le Parlement européen ayant déjà adopté sa position mardi 14 mars en séance plénière (EUROPE 13141/9). (Thomas Mangin)