Le Parlement européen a adopté à une immense majorité, mardi 14 mars à Strasbourg, le rapport de Pilar del Castillo Vera (PPE, espagnole) relatif à la législation sur les données ('Data Act') (500 voix pour, 23 contre, 110 abstentions) (EUROPE 13118/15) et a ainsi adopté sa position en vue des futures négociations interinstitutionnelles.
« Le règlement sur les données va complètement changer la donne, en permettant l’accès à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité. La compétitivité et l’innovation font partie de son ADN », a commenté Mme del Castillo Vera à l’issue du vote.
Pour rappel, l'objectif du texte adopté par le PE est notamment de permettre aux utilisateurs d’accéder plus facilement aux données qu’ils génèrent alors que la Commission européenne avance le fait que 80% des données industrielles collectées ne sont jamais utilisées.
Du côté des entreprises, celles-ci pourraient décider quelles données peuvent être partagées ou non, lorsqu’elles sont liées à la conception d’un service. Certaines dispositions sont également incluses pour protéger le secret commercial et éviter que l’accès facilité aux données soit utilisé par des concurrents pour concevoir, a posteriori, des services ou des appareils connectés.
Sujet longuement débattu en commission du PE (EUROPE 13080/11), le texte adopté propose également de faciliter le changement de fournisseur de services informatiques en nuage (‘cloud’) et d’autres services de traitement des données. Il prévoit aussi d’introduire des garanties contre les transferts internationaux illicites de données par les fournisseurs de services informatiques en nuage.
« Il n’y a pas d’ambiguïté, pour nous, tout ce qui s’applique sur notre territoire. On a recollé l’espace informationnel européen à notre espace physique », a détaillé le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton.
Si le rapport a fait l’objet d’un large consensus, le groupe La Gauche s’est abstenu, jugeant le texte faible sur la question de la protection des données privées. « Nous ne voterons pas en faveur, ça ne va pas assez loin sur ce point pour nous », avait détaillé à EUROPE avant le vote sa présidente, Manon Aubry (française).
Les négociations interinstitutionnelles pourront débuter dès lors que le Conseil de l'UE aura, lui aussi, adopté sa position. Un sixième document de compromis sur le ‘Data Act’ avait été remis le 8 mars dernier aux États membres et faisait, également, mardi 14 mars, l’objet de discussions au sein du groupe de travail ‘Télécommunications’ du Conseil de l’UE. En cas d'accord à cette occasion, le texte pourrait ensuite être soumis au Comité des représentants permanents (Coreper) le 22 mars prochain. (Thomas Mangin)