Les ministres européens des Finances ont agréé, mardi 14 mars, des conclusions énonçant des positions convergentes, et d'autres nécessitant un travail ultérieur, sur un cadre européen de gouvernance économique dont la réforme législative à venir devra être bouclée, selon eux, avant fin 2023 (EUROPE 13135/14).
« Je suis très satisfaite que nous soyons parvenus à un accord sur des conclusions du Conseil de l'UE », a déclaré la ministre suédoise, Elisabeth Svantesson, soulignant l'esprit de compromis régnant autour de la table. Elle a préconisé un équilibre entre la recherche de finances publiques saines et des règles qui soutiennent les réformes et les investissements.
La présidente en exercice du Conseil 'Écofin' a listé quelques principes qui sous-tendront la réforme législative à venir : - le maintien des seuils maximaux de 3% du déficit, et de 60% de la dette publique, inscrits dans les traités ; - une approche plus adaptée à la spécificité des États membres pour établir leur trajectoire de consolidation des finances publiques ; - l'élaboration de plans pluriannuels nationaux énonçant les politiques budgétaires, les investissements et les réformes qui seront menés durant une période pouvant aller de quatre à sept ans. Les conclusions évoquent aussi la recherche d'une appropriation de l'ajustement budgétaire par les États membres ainsi que la possibilité d'infliger des sanctions financières et réputationnelles, moins importantes, mais plus automatiques, aux États membres en situation d'infraction.
L'adoption des conclusions, qui permettent au Conseil d'envoyer un message d'unité, ne constitue « pas la fin du voyage », a cependant noté Mme Svantesson.
Plusieurs éléments listés devront encore être approfondis, parmi lesquels la définition des dépenses globales, les références numériques communes ('common quantitative benchmarks'), les principes d'une extension de la trajectoire budgétaire, le contrôle de l'application des plans nationaux ou les incitations aux réformes et à l'investissement.
Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué que son pays avait fait des « concessions nécessaires » pour parvenir à un consensus sur le texte, citant les références numériques communes et le fait que la trajectoire budgétaire pluriannuelle souhaitée par les États membres sera comparée avec celle que préparera la Commission sur la base de règles communes.
Alors que le projet de conclusions n'avait même pas fait l'objet de discussions la semaine dernière au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (EUROPE 13137/7), l'Allemagne a demandé la réouverture du texte, faisant craindre aux autres délégations que Berlin revienne sur certains grands principes de la future réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
Les autorités allemandes ont peu apprécié le fait que la Commission européenne, dans ses orientations budgétaires pour 2024, annonce qu'elle appliquera de manière anticipée certains éléments de la réforme à venir, tels que l'indicateur unique basé sur les dépenses ('net primary expenditure') et la différenciation des trajectoires budgétaires en fonction des défis propres à chaque niveau d'endettement national (EUROPE 13137/6).
Dans nos orientations, nous reprendrons à notre compte « les éléments qui sont cohérents avec le cadre juridique existant », a justifié le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis.
Berlin a donc insisté pour modifier le dernier paragraphe du texte des conclusions dans le but de renforcer les dispositions requérant à la Commission de poursuivre les discussions préparatoires avec les États membres.
« Les discussions des derniers jours ont montré que certains États membres - ou plus exactement un nombre considérable d'entre eux - craignent que leurs remarques et leurs préoccupations ainsi que leur situation particulière ne soient pas suffisamment prises en compte », a déclaré le ministre allemand, Christian Lindner, soulignant « la responsabilité particulière » de l'Allemagne en faveur de la stabilité des finances publiques. Il a souligné le fait que les conclusions du Conseil ' Écofin' ne constituent « pas une carte blanche » pour la Commission européenne, les travaux devant se poursuivre pour bénéficier du soutien de tous les États membres. Et de prévenir : « Le train ne peut quitter la gare que si sa destination est claire ».
M. Lindner a toutefois estimé que la position allemande sur ce dossier n'était pas comparable avec le refus de valider l'accord interinstitutionnel censé mettre fin d'ici à 2035 à la vente de voitures et camionnettes neuves à moteur thermique (voir autre nouvelle).
La Finlande a aussi exprimé un certain malaise sur les orientations budgétaires de la Commission. Le problème est que ces orientations se basent aussi sur des règles que nous n'avons pas encore adoptées, a estimé sa ministre, Annika Sarikko. La veille, lors de l'Eurogroupe, M. Lindner aurait menacé de saisir le service juridique du Conseil sur cette question.
Admettant « un peu d'irritation » de la part de certains États membres sur les orientations budgétaires 2024 de la Commission, Mme Svantesson a pointé l'importance de coopérer étroitement avec les États membres.
M. Dombrovskis a abondé dans le même sens, notamment pour avancer vite lors du processus législatif. Il a confirmé que la Commission présenterait sa proposition législative peu de temps après le Conseil européen des jeudi 23 et vendredi 24 mars. À la demande, là encore, de l'Allemagne, le législateur européen devra s'efforcer de parvenir à boucler la réforme d'ici la fin 2023.
Voir les conclusions du Conseil 'Écofin' : https://aeur.eu/f/5rr (Mathieu Bion)