Dans les orientations de politique budgétaire pour 2024 qu'elle a dévoilées mercredi 8 mars, la Commission européenne reprend déjà à son compte certains éléments du futur cadre européen de gouvernance économique tel qu'il pourrait s'appliquer à partir de 2025, une fois la réforme législative du 'Pacte de stabilité et de croissance' entérinée (voir autre nouvelle).
« Les orientations pour 2024 devraient être vues comme un pont entre la façon dont les règles [budgétaires européennes] ont fonctionné dans le passé et la façon dont elles pourraient fonctionner à l'avenir. Cela signifie que certains éléments des orientations de réforme de la Commission pourraient déjà être intégrés dans le cycle de surveillance budgétaire qui débutera au printemps de cette année », a déclaré le vice-président exécutif de l'institution de l'UE, Valdis Dombrovskis.
La Commission considère tout d'abord qu'il n'y a pas lieu de prolonger à nouveau, cette fois au-delà de fin 2023, l'activation de la clause dérogatoire générale du Pacte ayant permis, au printemps 2020, de 'geler' les règles budgétaires européennes afin de permettre aux États membres de faire face à la pandémie de Covid-19, puis aux conséquences socioéconomiques de l'agression militaire russe de l'Ukraine.
« L'économie européenne a dépassé son niveau d'avant-pandémie », a surmonté la phase aiguë de la crise énergétique et, malgré l'incertitude liée aux facteurs géopolitiques, les risques sur la croissance sont désormais « globalement équilibrés », a noté le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni.
D'ici fin avril, les États membres devront préparer des programmes de stabilité et de convergence conformes à la réforme du Pacte qu'a suggérée la Commission en novembre dernier et qui est en cours de discussion au Conseil de l'UE (EUROPE 13121/3). Ils devront fixer des cibles budgétaires visant à respecter le seuil de 3% de déficit public et faire baisser leur dette publique de façon « crédible et continue » à moyen terme, a indiqué M. Dombrovskis.
Néanmoins, la règle des 1/20e pour la réduction de la dette publique, inscrite dans le Pacte, ne sera pas appliquée, a indiqué un fonctionnaire européen.
Devront aussi être inclus dans les programmes nationaux les réformes et les investissements qui contribueront à la soutenabilité des finances publiques et accéléreront les transitions climatique et numérique.
En mai, la Commission présentera pour 2024 des recommandations de politique socioéconomique par pays, qui auront des composantes quantitatives et qualitatives, intégreront l'indicateur unique basé sur les dépenses ('net primary expenditure') et qui seront différenciées selon les pays en fonction des défis propres à chaque niveau d'endettement national.
La Commission presse également les États membres de supprimer progressivement les mesures d'urgence prises pour soutenir les ménages et les entreprises face à la flambée des prix énergétiques, à commencer par les mesures les moins ciblées. Si les aides publiques avaient été concentrées sur les catégories les plus vulnérables, elles atteindraient seulement 0,3% du PIB au niveau de l'UE, et non 1,2% comme c'est le cas actuellement, a fait valoir M. Gentiloni, citant une étude de ses services.
Procédures pour déficit excessif. Dans ses orientations budgétaires, l'institution de l'UE annonce qu'elle compte reprendre en 2024 le cours des procédures d'infraction, mais en se basant uniquement sur le déficit excessif en tenant compte des données définitives d'Eurostat pour l'année 2023.
Ouvrir des procédures d'infraction ne signifie pas infliger des sanctions, mais plutôt convenir d'une trajectoire crédible de consolidation des finances publiques qui, en cas de respect, permet d'éviter des sanctions, a rappelé cette source. Selon elle, avant de décider d'ouvrir une procédure, la Commission tiendra compte de l'ampleur du déficit public d'un État membre par rapport au seuil de 3% et de la trajectoire visée pour le résorber.
Au troisième trimestre 2022, douze pays de l'UE avaient un déficit supérieur à 3% du PIB national : la Roumanie (-6,3%), la Hongrie (-6,1%), la Belgique (-5,1%), la France (-4,7%), la Pologne et la République tchèque (-4,4%), la Bulgarie (-4,3%), l'Espagne (-4,2%), Malte (-4,1%), l'Allemagne (-3,8%), l'Autriche (-3,6%) et la Slovaquie (-3,2%).
La Commission va intégrer dans sa politique de surveillance budgétaire certains éléments de la réforme envisagée du cadre européen de gouvernance économique parce qu'elle est suffisamment confiante que les États membres accepteront ces principes, même si le Conseil 'Écofin' doit encore adopter formellement des conclusions spécifiques, mardi 14 mars (EUROPE 13135/14).
Nous avons bon espoir que les ministres confirmeront, la semaine prochaine, la convergence des États membres sur la réforme du Cadre européen de gouvernance économique, a indiqué cette source.
Si tel est le cas, la Commission présentera sa réforme législative peu de temps après le Conseil européen de printemps, avec l'objectif d'une adoption en codécision avant la fin de la législature actuelle et d'une application des futures règles européennes à partir de 2025.
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/5ot (Mathieu Bion)