Dans son rapport publié mercredi 8 mars, la Cour des comptes européenne (ECA) livre son examen, par le biais d’analyse de documents et d’entretiens, du système de contrôle établi par la Commission européenne concernant les paiements au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). L'ECA met en garde, notamment, contre des failles dans le contrôle de conformité aux règles européennes et nationales des investissements liés à la FRR. Ces failles peuvent nuire à la possibilité, pour la Commission, de garantir la protection des intérêts financiers de l'UE.
La FRR est l’instrument principal du paquet de relance Next Generation EU, adopté au niveau européen pour soutenir les États membres dans leur reprise après la pandémie de Covid-19, en encourageant les réformes et les investissements, notamment en faveur de la transition verte et numérique.
La FRR mettra à disposition des États membres, selon une clé d’allocation spécifique, entre février 2020 et le 31 décembre 2026, 723,8 milliards d’euros à prix courants, levés sur les marchés des capitaux par la Commission européenne. Les sommes parviennent aux États membres sous forme de prêts à taux favorables (385,8 milliards d’euros) et de subventions (338 milliards d’euros). Les déboursements sont subordonnés à la réalisation de jalons et objectifs que les États membres se sont engagés à atteindre dans leur plan national de reprise et de résilience, vérifiés par la Commission européenne.
Le président de l'ECA, Tony Murphy, a insisté sur l'importance des sommes transférées aux États, qui s'additionnent à d'autres programmes européens, et sur la responsabilité de rendre des comptes aux contribuables (taxpayers) accrue par la nécessité de rembourser, à terme, les emprunts.
L'un des problèmes identifiés par l'ECA est que les projets d'investissement des États membres financés au titre de la FRR doivent se conformer aux règles européennes et nationales, mais que ceci ne constitue pas une condition pour les déboursements. Le contrôle de cette conformité revient aux États membres.
Or, l'ECA estime que le système de vérification de la Commission européenne ne permet pas suffisamment de vérifier si ces contrôles sont effectués au niveau national ni de quelle manière.
Si elle souligne la rapidité avec laquelle le système de vérification a été mis en place pour vérifier que les États membres avaient atteint les jalons et les objectifs, l'ECA identifie une faille susceptible d’affecter les intérêts financiers de l’UE.
Si la Cour observe le caractère extensif du système de vérification de la réalisation effective des objectifs et étapes par les États membres, elle note cependant que « les différentes étapes de l'évaluation préliminaire (précédant les déboursements) n’ont pas été suffisamment précisées et n'ont pas fait l'objet d'une documentation complète ».
De plus, l'ECA estime que le système de contrôle mis en place ne permet d’obtenir, au niveau européen, que peu d’informations vérifiées, notamment durant les audits de la Commission, sur la conformité des investissements financés par la Facilité pour la reprise et la résilience aux normes européennes et nationales, notamment concernant la lutte contre la fraude. Le Système de gestion des irrégularités, par exemple, ne contient pas d'informations centralisées et standardisées sur la fraude liée à FRR.
En outre, la Cour note qu'il n'existe pas encore de méthode permettant de quantifier l'impact du non-respect d'une étape ou d’un objectif ou pour quantifier l'impact de la non-réalisation d’un investissement ou d'un objectif.
L'ECA émet donc cinq grandes recommandations dans le contexte de la FRR. Elle recommande d'améliorer les procédures de vérification en amont des paiements. Elle souhaite la publication d'orientations concernant l’annulation par un État d'une mesure liée à une étape ou à un objectif précédemment atteint. Par ailleurs, l'ECA recommande la mise en œuvre de mesures pour assurer la conformité des investissements financés par le FRR aux règles européennes et nationales, l’amélioration du système de signalement d’éventuelles fraudes et l’harmonisation des rapports sur les fraudes. Enfin, l'ECA recommande la mise en place d’orientations concernant les mesures correctives à effectuer lorsque des failles dans le contrôle sont détectées.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/5p4 (Émilie Vanderhulst)