Faire reposer les sanctions imposées par l'Union européenne à Violetta Prigojina uniquement sur son lien de parenté avec son fils, Evgueni Prigojine, patron des mercenaires russes du groupe Wagner déployés en Ukraine, est insuffisant, a estimé le Tribunal de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 8 mars (affaire T-212/22).
Dès le début de l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie, en février 2022, le Conseil de l'UE a ajouté à ses listes de sanctions de nombreuses personnalités russes (décision PESC 2022/265), dont la mère de M. Prigojine. Selon lui, Mme Prigojina, en tant propriétaire d'une société appartenant au groupe Concord détenu jusqu’en 2019 par son fils, a soutenu des actions et des politiques compromettant la souveraineté de l’Ukraine.
Saisi d'un recours, le Tribunal fait droit à la demande de Mme Prigojina. Il ressort du dossier que celle-ci n’est plus propriétaire de la société en question depuis 2017, relève-t-il. Et le Conseil ne démontre pas qu’elle possédait d’autres entreprises liées à son fils à la date de l’adoption des actes litigieux.
Par conséquent, le lien d’association des deux personnes établi au moment de l’adoption des sanctions, et sur lequel le Conseil s’est fondé, ne repose que sur leur lien de parenté. Au vu de la motivation des actes attaqués et de la jurisprudence de la Cour, le Tribunal conclut qu'une telle circonstance ne suffit pas à justifier l'inscription de Mme Prigojina sur les listes des personnalités russes sanctionnées par l'UE pour atteindre à la souveraineté de l'Ukraine.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/5p7 (Mathieu Bion)