Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont progressé, sans toutefois parvenir à un accord, mercredi 8 mars, lors de l'examen d'un nouveau compromis de la Présidence suédoise du Conseil, daté du 6 mars, sur la révision proposée de la directive 2010/75/UE (dite directive 'IED') relative aux émissions industrielles, qui vise à couvrir davantage de grandes installations industrielles, y compris de grandes exploitations d'élevage de volaille et de bétail comptant 150 unités de bétail. Cette future directive modifiera aussi la directive sur la mise en décharge des déchets, dont elle conserve l'approche fondée sur les meilleures techniques disponibles (MTD).
Sont acquis l'exclusion de l'élevage extensif et l'approche différenciée par type d'animaux, de très longs délais de transition pour donner le temps aux industriels et aux agriculteurs concernés de s'adapter ainsi qu'aux autorités d'adopter des conclusions sur les MTD (EUROPE 13134/5), mais le niveau des seuils d'unité de gros bétail (UGB) est le principal point encore à trancher. D'autres questions, notamment celles des sanctions et des indemnisations en cas de dommages causés à la santé, nécessitent encore des ajustements pour ouvrir la voie à un accord politique espéré au Conseil 'Environnement' du 16 mars.
La Présidence suédoise présentera donc un nouveau compromis, qui sera discuté jeudi 9 mars, indiquait une source diplomatique mercredi, estimant que « les chances de parvenir à un accord sont bonnes », au vu des discussions constructives.
Sanctions/Indemnisations (articles 79 et 79a). Sur ce point, qui n'avait pas été abordé par les ambassadeurs la semaine dernière, la proposition de directive établit des paramètres communs de proportionnalité pour faciliter l'indemnisation des dommages sanitaires.
Le projet de compromis dispose que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales devront être « effectives, dissuasives et proportionnées », en tenant compte, notamment, de la durée et de la gravité de l'infraction, de son caractère intentionnel ou de la négligence qui l'a provoquée, du caractère répétitif ou singulier de l'infraction et des avantages économiques qui en sont tirés.
Elle donne aux États membres la souplesse nécessaire pour adapter les règles de la directive à leurs systèmes nationaux, sans préjudice de la directive de l'UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal, en cours de révision - ce dont la majorité des délégations peut s'accommoder.
Pour certains pays, toutefois, il faudrait encore aller plus loin dans la flexibilité tandis que d'autres sont carrément réticents à l'idée même d'une indemnisation des dommages à la santé.
Niveaux des seuils. La plupart des États membres soutiennent le relèvement du seuil de 150 unités de gros bétail, jugé beaucoup trop bas. Le texte de compromis examiné mercredi table sur l'application des règles couvrant, dans un premier temps, les plus grandes exploitations d'élevage intensif, quand la Commission aura établi, par acte d'exécution, des règles opérationnelles pour les différentes installations sur la base des meilleures techniques disponibles, après un échange d'informations avec les États membres et des ONG environnementales et 4 ans après l'adoption de la directive. Le chiffre d'unités de gros bétail serait ensuite abaissé progressivement. La directive devrait être transposée en droit interne 24 mois après l'adoption du texte.
Selon le compromis proposé, l'échange d'informations porterait sur les niveaux de performance environnementale des installations et les techniques en termes d'émission, de consommation de matières premières, de consommation d'eau, d'utilisation d'énergie et de génération de déchets.
En dépit de l'approche par étapes, certains États membres ont encore des difficultés avec le niveau de seuil - pour les porcs, les bovins ou encore les volailles - quand d'autres redoutent que des seuils trop élevés nuisent à l'objectif environnemental de la future directive, qui a été proposée dans le cadre de l'ambition 'Zéro pollution toxique' de l'UE (EUROPE 12926/2).
Le compromis clarifie la définition de l'élevage extensif de telle sorte qu'il n'y ait pas de risque que la culture intensive aux fins de fourrage animal soit exclue du champ d'application de la directive.
Les meilleures techniques disponibles pour les bénéfices environnementaux sont listées à l'annexe IV de la directive, qui ajoute la décarbonation à la liste des critères pertinents.
Minéraux. S'agissant de l'industrie extractive, les seuils établis pour les minéraux font généralement l'objet d'un accord, mais certains États membres ont encore des difficultés avec le champ d'application des futures règles, souhaitant, par exemple, que le gypse en soit exclu.
Voir la proposition de compromis du 6 mars de la Présidence suédoise (en anglais) : https://aeur.eu/f/5pb (Aminata Niang)