Le Parlement européen a repris à son compte à une petite majorité (343 voix pour, 216 contre, 76 abstentions), mardi 14 mars, le projet de rapport 'Cuffe' énonçant des normes plus élevées en matière de performance énergétique des bâtiments (EUROPE 13140/14).
« Cet accord est juste et réaliste ». « Il permettra de faire baisser les factures » énergétiques et les émissions de CO2, car, le secteur du bâtiment étant actuellement responsable de 36% du total des émissions dans l'UE, « il s'attaquera à la pauvreté énergétique, il créera des emplois locaux » et il permettra d'allouer des financements aux programmes de rénovation, s'est félicité Ciarán Cuffe (Verts/ALE, irlandais), rapporteur sur ce dossier.
Le compromis politique élaboré entre les principaux groupes politiques en février a tenu bon (EUROPE 13111/1). Ainsi, d'après le Parlement, tous les nouveaux bâtiments devraient être à émission nulle à partir de 2026 pour les bâtiments publics et de 2028 pour le reste du stock immobilier.
Les bâtiments publics et les bâtiments non résidentiels devront atteindre la classe de performance énergétique E d'ici à 2027, et D d'ici à 2030. Pour les bâtiments résidentiels, les députés repoussent ces deux échéances de trois ans, à commencer par les 15% du parc les moins performants (classés G).
Des exceptions seront prévues pour les monuments historiques et, sous certaines conditions, pour les logements sociaux ou d'autres bâtiments résidentiels parmi les plus dégradés, notamment pour des questions de faisabilité technique ou de disponibilité de la main-d'œuvre. Cette dernière exception concernerait au maximum 22% de l'ensemble du parc immobilier résidentiel et ne pourrait pas aller au-delà de 2037. M. Cuffe a aussi évoqué des exceptions pour les petits logements de taille inférieure à 50 m2, ou occupés de façon temporaire, ainsi que les bâtiments religieux.
Tous les nouveaux bâtiments devront être équipés de technologies solaires d’ici à 2028, si cela est possible d’un point de vue technique et économique, tandis que les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante auront jusqu’à 2032 pour atteindre cet objectif.
Lors du vote, une poignée d'amendements sur les 67 déposés ont été adoptés. Le rapporteur s'est ainsi félicité que la plénière ait repoussé les tentatives, provenant « particulièrement de l'extrême droite », d'affaiblir le compromis.
Un amendement adopté accorde plus de flexibilité aux États membres en matière de rénovation des monuments historiques, notamment pour ne pas dénaturer un édifice et en respecter les règles de conservation.
A notamment été rejeté (276 voix pour, 313 contre, 45 abstentions) un amendement d'élus du groupe PPE visant à inclure dans la définition de 'bâtiments à émission nulle' des bâtiments à haute performance énergétique dont la faible part d'énergie encore nécessaire est fournie par de l'énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique. L'un des défenseurs de cet amendement, François Xavier-Bellamy (PPE, français), a critiqué ses homologues votant contre l'énergie 'bas carbone' (comprendre l'énergie nucléaire, NDLR). Il a fustigé un texte emblématique de « l'Europe de la sur-réglementation que les gens ont détestée ».
Au nom du groupe CRE, le Croate Ladislav Ilčić a également estimé que, dans ce dossier, les citoyens étaient considérés comme « des enfants à qui l'on impose une approche dogmatique et verte ».
Les négociations avec le Conseil de l'UE débuteront lorsque celui-ci aura arrêté sa position de négociation.
Voir le rapport 'Cuffe' : https://aeur.eu/f/5rx (Mathieu Bion avec Thomas Mangin)