Réuni lundi 13 mars à Strasbourg dans la soirée, le Bureau du Parlement européen a agréé l'introduction de règles inédites en matière de pantouflage des anciens eurodéputés.
Selon le compromis qui sera formellement entériné lors de la réunion du Bureau d'avril, les députés qui quitteront leurs fonctions à partir de mai prochain devront s'abstenir de faire du lobbying auprès du Parlement européen pendant une période de viduité ('cooling off period') de six mois, à l'issue de laquelle ils devront, pour exercer leurs nouvelles activités, s'enregistrer auprès du registre de transparence de l'Union européenne et obtenir un badge d'accréditation spécifique.
Les anciens députés ne disposeront donc plus du badge permanent auquel ils avaient droit jusqu'à présent, tout comme les membres de leur équipe.
« Le plus important est que, pour les anciens eurodéputés, nous ayons désormais une distinction claire entre ceux qui entrent au PE en tant qu'anciens élus pour une simple visite, et ceux qui auront besoin à l'avenir d'une accréditation journalière pour y avoir accès. Actuellement, un ancien eurodéputé a accès au PE sans s'enregistrer », a déclaré le président du PPE, Manfred Weber. Selon lui, ce qui compte, ce n'est pas tant la durée de la période de viduité pour les députés qui deviendront des lobbyistes après leur mandat, mais plutôt l'obligation future de s'enregistrer auprès du registre européen de transparence.
Ces décisions font partie d'un plan de réforme en quatorze points, que la présidente du PE, Roberta Metsola, avait soumis à la Conférence des présidents de groupe (CoP) en début d'année en réaction au scandale présumé de corruption par des pays tiers comme le Qatar et le Maroc (EUROPE 13097/2).
En avril, le Bureau se penchera sur la question des contrôles opérés sur les groupes d'intérêt et notamment l'obligation de leur enregistrement préalable auprès du registre européen de transparence pour participer à des activités parlementaires. Il clarifiera également les règles d'accès aux locaux du Parlement pour les personnes majeures, sauf les journalistes et les personnes d'autres institutions européennes et organes de l'UE.
Les autres propositions de Mme Metsola faisant l'objet de discussions sont du ressort de la commission des affaires constitutionnelles dans la mesure où, pour être entérinées, elles nécessitent une modification du règlement intérieur du PE.
L'objectif est de parvenir à une révision de ce règlement « avant l'été », selon une source parlementaire.
Voir les quatorze éléments de la réforme tels que suggérés en janvier par la présidente du PE : https://aeur.eu/f/5rd (Mathieu Bion avec Hélène Seynaeve)