Le rapport de l’eurodéputée espagnole Pilar del Castillo Vera (PPE) concernant la future législation sur les données (‘Data Act') (EUROPE 13116/7) a été adopté, jeudi 9 février, par les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen (59 voix pour, aucune contre, 11 abstentions). Le rapport sera soumis au vote du PE lors de la session plénière du 13 au 16 mars, en vue d’entamer les négociations interinstitutionnelles.
« La loi sur les données changera absolument la donne en donnant accès à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité. La compétitivité et l'innovation font partie de son ADN », a déclaré Mme del Castillo Vera.
Pour rappel, la future législation sur les données devrait contribuer au développement de nouveaux services, notamment l’intelligence artificielle, et permettre aux utilisateurs, qui génèrent 80% des données, d’y accéder plus facilement.
De leur côté, les entreprises pourraient décider quelles données peuvent être partagées et le fabricant, quant à lui, pourrait choisir de ne pas rendre certaines données disponibles. Des dispositions devant protéger les PME sont aussi incluses dans le texte, notamment dans le domaine des contrats, alors que les clauses de ces derniers sont souvent inéquitables lorsqu’elles sont imposées par des acteurs majeurs du secteur.
Outre de nouveaux outils pour inciter les entreprises à investir dans les données, le texte comprend des dispositions plus strictes pour préserver les secrets commerciaux des entreprises et éviter les situations où un accès accru aux données serait utilisé par des concurrents pour modifier des services ou des appareils.
Point largement débattu, le texte adopté prévoit aussi qu’il soit plus simple de changer de fournisseur de services d'Internet en nuage (‘cloud’). Des garanties seraient introduites contre le transfert illégal de données par ces fournisseurs.
La question de l’accès par les services publics aux données détenues par le privé est également traitée. Cet accès sera possible dans des cas exceptionnels ou des situations d’urgence comme les crises sanitaires, les incendies ou les inondations. Des compensations pourraient, dans certains cas, être demandées par les entreprises concernées. (Thomas Mangin)