Lors de cette deuxième discussion des chefs d'État ou de gouvernement européens sur la compétitivité de l'UE, jeudi 9 février, ceux-ci se sont au moins accordés sur une chose : la question des nouveaux financements européens n'est pas urgente et il s'agit d'abord de « flexibiliser » et exploiter les fonds existants qui ne sont pas encore déployés. Cela rejoint les propositions du 1er février de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour répondre à la loi américaine sur la réduction de l'inflation (IRA) (EUROPE 13112/1).
Même les plus ardents défenseurs du fonds de souveraineté, comme la France, admettent qu'il faut « hiérarchiser » les actions. Les États membres étaient largement divisés sur l'idée de déployer de nouvelles ressources financières (EUROPE 13117/2).
« J'assume d'avoir privilégié un accord clair plutôt qu'un débat difficile sur les nouveaux financements. Nous avons la possibilité de flexibiliser les fonds existants, c'est ce qu'il faut faire », a affirmé le président français, Emmanuel Macron.
Dans les conclusions adoptées à l'issue de leur rencontre, les dirigeants indiquent que « les fonds existants de l'UE devraient être déployés d'une manière plus flexible et des options pour faciliter l'accès aux finances devraient être explorées ». Ils appellent la Commission et le Conseil de l'UE à assurer la pleine mobilisation des instruments existants. En outre, la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être aussi pleinement utilisée pour soutenir les industries dans la transition.
Le Fonds de souveraineté européen devrait « compléter la réponse » dans un deuxième temps, selon Emmanuel Macron. Et d'admettre qu'il n'y a pas de consensus entre les États membres en ce moment. « Mais il n'y en avait pas non plus en juillet 2020 au moment du plan de relance ».
Dès lors, la Commission européenne a répété son ambition de présenter des propositions législatives dans ce sens pendant la première moitié du mois de mars, avant le prochain Conseil européen des 23 et 24 mars. À ce moment-là, les dirigeants auront l'occasion d'évaluer les textes de la Commission.
Politique en matière d'aides d'État
Les conclusions du Conseil insistent sur le besoin de rendre les procédures « plus simples, plus rapides et plus prévisibles et de permettre le déploiement rapide d'un soutien ciblé, temporaire et proportionné, y compris par le biais de crédits d'impôt, dans les secteurs stratégiques pour la transition écologique et qui subissent l'impact négatif des subventions étrangères ou des prix élevés de l'énergie ».
Emmanuel Macron a insisté sur la « flexibilisation » des aides d’État et les possibilités d’utiliser des crédits d’impôt. Aujourd’hui, les aides arrivent parfois deux ans plus tard.
« Avec l’IRA, c'est un crédit d'impôt sur cinq ans qui tombe chaque année ; on va pouvoir faire la même chose », a-t-il précisé.
Le président du Conseil européen, Charles Michel, a souligné le consensus des dirigeants autour d’un « assouplissement des aides d’État qui doit être ciblé, limité dans le temps et couplé avec plus de flexibilité avec les moyens existants, pour soutenir la base industrielle et économique de l’UE ». Il a insisté sur le besoin de défendre l’intégrité du marché unique, en référence aux États membres qui expriment des craintes sur une centralisation des soutiens en Allemagne.
Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a indiqué que les dirigeants de l’UE n’avaient pas discuté de la ‘Matching clause’ (clause d’alignement) car la consultation lancée par la Commission européenne auprès des pays de l’UE sur le nouveau cadre de crise était « toujours en cours ».
Consensus sur la valeur du commerce international
Les Vingt-sept s'accordent sur le besoin de faire du commerce avec le plus de partenaires possibles dans le monde, même si le diable se cache dans les détails (des accords commerciaux). Cela est crucial pour diversifier les chaînes d'approvisionnement, surtout dans les matières premières critiques, où des efforts sont nécessaires, écrivent les dirigeants de l'UE dans leurs conclusions. Ils plaident ainsi pour « des accords commerciaux et d'investissement équitables et transparents ».
Enfin, l'Union des marchés des capitaux (UMC) « est un levier très puissant qui est sous-utilisé, sous exploité, mais qui devrait nous permettre de mobiliser plus de moyens privés à l'avenir », d'après Charles Michel.
Dans leurs conclusions, les dirigeants appellent les colégislateurs à accélérer la mise en place du plan d'action sur l'UMC en finalisant les travaux législatifs dans ce domaine.
Voir les conclusions du Conseil européen: https://aeur.eu/f/5ai (Léa Marchal et Lionel Changeur)