Les rapporteurs du Parlement européen ont présenté, jeudi 9 février, les changements qu’ils souhaitent apporter à la proposition initiale visant à revoir le règlement financier.
Les commissions 'budget' et 'contrôle budgétaire' du PE ont débattu du projet de rapport de Nils Ušakovs (S&D, letton) et Monika Hohlmeier (PPE, allemande) qui améliore la proposition sur plusieurs aspects (EUROPE 12954/27).
« Il est temps de réviser le règlement financier pour faire en sorte que tout le monde respecte les règles du jeu et pour éviter que le budget soit utilisé à mauvais escient », a dit M. Ušakovs. Le PE doit être pris au sérieux dans son rôle de colégislateur et il doit avoir son mot à dire en ce qui concerne les prêts et emprunts, a-t-il ajouté.
S’agissant des recettes affectées externes, les rapporteurs saluent le fait que la Commission propose une annexe faisant partie intégrante du budget et exposant les lignes budgétaires pour lesquelles des recettes affectées sont prévues ainsi que le montant estimé de celles-ci. Ils proposent que les informations figurant dans cette annexe soient ventilées en fonction des catégories spécifiques de recettes affectées.
Les modifications suggérées doivent introduire une surveillance des opérations d’emprunt et de prêt de la Commission sous la forme d’un plafond d’endettement annuel que l’autorité budgétaire peut fixer (et réviser le cas échéant) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le projet de rapport prévoit que le principe de conditionnalité sociale s’applique de manière horizontale aux fonds versés par l’Union.
Dégagements. Les rapporteurs proposent que la réutilisation des crédits dégagés à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets soit élargie à tous les crédits.
Le projet de rapport introduit des amendements permettant d’attribuer un rôle approprié au Parlement dans la constitution, la surveillance et le contrôle des fonds fiduciaires.
Le projet de rapport devrait être adopté le 28 mars au sein des commissions compétentes du PE, avant un vote en plénière en avril.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/59y (Lionel Changeur)