Les experts des États membres se sont penchés, mercredi 15 mars, sur un nouveau compromis soumis par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE sur le règlement du 'Pacte Asile et migration' relatif aux procédures d’asile.
Après l'adoption en décembre d'un mandat partiel (EUROPE 13088/6), la Présidence suédoise compte obtenir un mandat complet sur les autres volets du règlement, notamment la nouvelle ‘procédure à la frontière’, qui cumule procédure d’asile et examen rapide de la demande et décision de retour dans le même temps, si la demande est infondée.
Cette procédure est liée au concept de 'pays tiers sûrs' et à une liste qui permettrait aux autorités compétentes de se baser sur les taux faibles de reconnaissance des demandes d’asile selon les nationalités pour y recourir.
La procédure à la frontière soulève toutefois des questions sur les capacités requises au niveau des États membres ; au PE, le caractère obligatoire de cette procédure à la frontière divise aussi les groupes.
« Outre les articles sur la procédure à la frontière, qui seront au centre de la réunion des conseillers JAI, la Présidence a également l'intention de lancer un échange de vues informel sur la section V relative aux concepts de pays sûrs (articles 43 bis à 50 », explique une note du 10 mars.
« Ces concepts constituent un élément important du règlement relatif à la procédure d'asile et, le cas échéant, peuvent contribuer à accélérer la procédure d'asile. Les récentes conclusions du Conseil européen du 9 février ont également invité les États membres à adopter une approche plus coordonnée de l'utilisation des concepts de pays tiers sûrs et de pays d'origine sûrs et à ouvrir la voie à une liste commune au niveau de l'UE ».
Le texte de compromis précise certains éléments de la procédure à la frontière, comme la définition de ‘capacité adéquate’ ou les besoins spécifiques de certaines personnes.
Si la Commission a estimé dans sa proposition que les mineurs non accompagnés et les mineurs de moins de 12 ans et les membres de leur famille ne sont soumis à la procédure à la frontière que lorsqu’ils sont considérés comme représentant un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public, les travaux au Conseil précisent les modalités de vérification de l’âge des enfants en cas de doute, mais les examens médicaux pour y parvenir ne devront intervenir qu’en dernier recours.
Sur le concept de 'pays tiers sûrs', différent du concept de 'pays d’origine sûrs', le compromis indique que la notion de 'pays tiers sûr' ne peut être appliquée que si le demandeur ne peut pas démontrer l'existence d'éléments justifiant que la notion de 'pays tiers sûr' ne lui est pas applicable et, dans le cas de mineurs non accompagnés, lorsqu'il existe des indications claires que le demandeur sera admis ou réadmis par le pays tiers et que ses droits seront garantis.
Le concept peut aussi s’appliquer quand l'UE et un pays tiers sont parvenus conjointement à une déclaration, à un arrangement ou à un accord selon lequel les migrants seront admis dans le pays tiers et seront protégés conformément aux normes internationales pertinentes et dans le plein respect du non-refoulement.
Quatre mandats votés en commission des Libertés civiles le 28 mars
Un vote est désormais prévu le 28 mars en commission des Libertés civiles du PE sur 4 textes, à savoir : ‘Procédures d’asile’, ‘Filtrage’ des migrants, ‘Situation de crises’ et ‘Gestion de l’asile et de la migration’ (RAMM).
Si tout va bien, le PE sera donc en capacité d’entamer des négociations avec le Conseil de l’UE conformément à la Feuille de route de septembre dernier.
En ce qui concerne 'Filtrage', les questions sensibles concernent toujours la détention des migrants, la fiction légale de 'non-entrée', qui ne sera pas supprimée, mais aussi le mécanisme indépendant de surveillance du respect des droits fondamentaux dans ces procédures de ‘filtrage’, le mandat du Conseil étant jugé particulièrement faible sur ce point. EUROPE y reviendra.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/5SP (Solenn Paulic)