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Bulletin Quotidien Europe N° 13143
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / TÉlÉcommunications

Le remboursement partiel d'interceptions de communications est conforme au droit de l'UE, selon la Cour de justice

Le remboursement partiel d’opérations d’interception de communications (vocales, informatiques, de données...) requises par les autorités judiciaires d'un État membre est conforme au code européen des communications électroniques, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 16 mars (affaire C-339/21).

En Italie, les opérateurs de télécommunications demandent l'annulation d'un décret administratif ayant diminué d'au moins 50% les montants des...

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