Le remboursement partiel d’opérations d’interception de communications (vocales, informatiques, de données...) requises par les autorités judiciaires d'un État membre est conforme au code européen des communications électroniques, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 16 mars (affaire C-339/21).
En Italie, les opérateurs de télécommunications demandent l'annulation d'un décret administratif ayant diminué d'au moins 50% les montants des remboursements pour les coûts occasionnés en cas de demande d'interception de communications émanant des autorités judiciaires.
Saisie par le Conseil d'État italien, la Cour note, d'après le code des communications électroniques européen (EUROPE 12137/9), que l'agrément lié à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques peut être soumis à certaines conditions, parmi lesquelles la facilité de l'interception légale par les autorités nationales compétentes.
Il en résulte que le législateur de l’Union n’a ni imposé ni exclu le remboursement, par les États membres, des coûts qui seraient supportés par les entreprises qui facilitent l’interception légale. Par conséquent, les États membres disposent d’une marge d’appréciation que l'Italie a exercée dans le cas d'espèce, estime la Cour.
D'après le juge européen, le décret litigieux établit des règles non discriminatoires, proportionnées et transparentes. En effet, seuls les opérateurs de télécommunications sont en mesure d'effectuer des opérations d'interception de communications qui visent à poursuivre des objectifs relevant d'un intérêt public supérieur. Les remboursements des coûts inhérents à ces interceptions sont également comparables pour tous les opérateurs. Fixés au moyen d'un acte administratif formel librement consultable, ils reposent sur des tarifs forfaitaires unitaires calculés en tenant compte des progrès technologiques.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/5u6 (Mathieu Bion)