Les eurodéputés ont critiqué, jeudi 16 mars en session plénière, le manque de loyauté de la Commission européenne, qui, en ce qui concerne le scandale des utilisations de logiciels espions dans l’UE contre des citoyens ou personnalités politiques, ne joue pas le jeu de la « coopération sincère » avec le Parlement européen.
La Commission manque notamment à son devoir en ne faisant pas suffisamment pression sur les États membres pour qu’ils collaborent aussi avec le PE et en ne lançant pas d’infractions contre les États membres alors que l’utilisation des logiciels espions est une question « d’État de droit » où la Commission a des compétences, a déclaré Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais), président de la commission d’enquête du PE PEGA sur ces logiciels espions tels que Pegasus ou Predator.
Les députés ont voulu adresser une question spécifique sur le sujet à la Commission alors que les travaux en PEGA sont rendus compliqués par l’absence de réponses des États membres sur la façon dont ils supervisent l’utilisation de ces logiciels.
Le PE a notamment envoyé un questionnaire aux États membres, en juillet 2022, « mais seuls 10 États membres ont répondu », a dit le Néerlandais. Des pays comme les Pays-Bas, Malte, l’Italie ou le Danemark « n’ont fourni absolument aucune information, c’est inacceptable », a ajouté le patron de PEGA, inquiet que la commission ne puisse pas faire son travail sans ces éléments. « Il ne s’agissait pourtant pas de leur demander de révéler des secrets d’État », a-t-il ajouté, déplorant que les États membres se retranchent derrière le seul concept de sécurité nationale.
Un concept qui empêche aussi la Commission d’agir, a reconnu la commissaire aux Services financiers, Mairead McGuinness.
La Commission a déjà condamné ces ingérences dans la vie privée et appelé les tribunaux nationaux à enquêter sur ces allégations de surveillance pour protéger « la confiance des citoyens », a-t-elle répondu ; les États membres, quand ils ont recours à des technologies de surveillance, doivent aussi respecter les règles et la jurisprudence européennes et encadrer le recours à ces logiciels.
À ce jour, la Commission a agi dans le cadre de ses compétences. Elle a, par exemple, pris des mesures pour les journalistes avec l’Acte sur la liberté des médias, « mais elle n’est pas compétente dans ces cas individuels » d’écoute. Et quand cela « est fait pour des raisons de sécurité nationale, la Commission n’a pas de pouvoirs d’enquête », a réagi la commissaire.
Sophie in ’t Veld (Néerlandaise), rapporteur de la commission PEGA dont le rapport sera mis au vote en avril, a critiqué la réaction de la Commission alors que « l’on fait face ici à des attaques délibérées contre la démocratie ».
La Belge Saskia Bricmont (Verts/ALE), évoquant l’ampleur du silence des États membres sur ce sujet, a déploré de son côté « une gifle à la démocratie européenne » alors que « pas moins de quatre gouvernements » des États membres sont associés à l'utilisation de ces logiciels espions et que beaucoup d'autres les utilisent aussi. (Solenn Paulic)