Le groupe de travail du Conseil de l’UE sur l’échange d’informations s’est penché, lundi 3 et mardi 4 avril, sur les règlements relatifs aux 'informations préalables sur les passagers aériens' (API) présentés en décembre par la Commission (EUROPE 13083/13).
Les États membres ont discuté d’une première proposition de compromis de la Présidence suédoise portant sur les chapitres 1 à 3 (articles 1 à 14) du règlement sur 'la collecte et le transfert des informations préalables sur les passagers en vue de faciliter les contrôles aux frontières extérieures'.
La Commission avait proposé en décembre une révision de l'actuelle directive ‘API’ (Advance Passenger Information) à travers deux projets de règlements relatifs à la 'collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers en vue de faciliter les contrôles aux frontières extérieures' et à la 'collecte et au transfert des informations préalables sur passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité'.
Ces nouvelles règles, qui ont pour objet d'amener tous les États membres à collecter et utiliser les données API de la même manière sur tous les vols entrants, imposent aussi aux transporteurs aériens de fournir des données API sur des vols intra-UE.
Les données API sont les données collectées lors de l'embarquement et de l'enregistrement et visent à vérifier que les données présentées par un voyageur à ce moment-là coïncident avec les données de réservation collectées, elles, dans le cadre de la directive sur le PNR. Les données API ne sont conservées que 48 heures.
Les modifications apportées dans le compromis du 24 mars ne reviennent pas sur cette durée de 48h et les autorités compétentes doivent toujours supprimer « immédiatement et définitivement ces données API à l'expiration de ce délai ».
Toutefois, ajoute le texte, « ceci est sans préjudice de la possibilité pour les transporteurs aériens de conserver et d'utiliser les données lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l'exercice normal de leurs activités, conformément à la législation applicable ». Cette référence est ajoutée à plusieurs reprises.
Les modifications concernent aussi la correction et la mise à jour de données API collectées et traitées par erreur ou de manière illégale.
La Présidence a aussi interrogé les pays membres sur la nécessité de collecter les données API sur les vols provenant de pays membres n’étant pas dans Schengen, mais qui pourraient rejoindre la zone, comme la Roumanie, la Bulgarie ou Chypre, ou encore sur la situation de l’Irlande, qui n'est pas dans Schengen, mais souhaite reprendre ces règles.
Début mars, la Présidence avait aussi sondé les pays membres sur l'opportunité d'étendre les règles API aux autres modes de transport.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/67i ; https://aeur.eu/f/67l ; https://aeur.eu/f/680 (Solenn Paulic)