La Commission européenne a adopté, mercredi 5 avril, une proposition de règlement sur le transfert des procédures pénales entre États membres. Ce texte répond à une volonté de simplification afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière.
Et pour cause, selon la Commission, l'augmentation des crimes transfrontaliers a entraîné celle du nombre d’affaires impliquant la compétence de plusieurs États membres.
Or, la multiplication des poursuites et la mise en œuvre de procédures parallèles peuvent conduire à une certaine inefficacité. En outre, cela porte préjudice aux droits des individus concernés : une personne ne peut être ni poursuivie ni punie deux fois pour la même infraction.
La visée première de cette proposition est ainsi de prévenir les risques de double emploi ou, a contrario, d’éviter les cas d'impunité lorsque la remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen est refusée. En outre, cela contribuera à garantir que les poursuites pénales soient menées dans l'État membre le mieux placé, par exemple celui où la majeure partie de l'infraction a été commise.
Les règles communes s’articuleront autour de cinq grandes mesures.
Harmonisation du cadre juridique et mise en place d'un délai. Ainsi, l’uniformisation du cadre juridique, à la fois des critères pour le transfert des procédures et des motifs de refus, via une liste, permettra l'application des mêmes règles dans toute l'UE pour plus de sécurité et de clarté juridiques.
Par ailleurs, un délai relatif à la prise de décision sur la transmission des poursuites sera mis en place.
Protection des droits fondamentaux. Pour garantir une protection solide des droits fondamentaux, des obligations seront établies. Tant la personne poursuivie que la victime bénéficieront de ces garanties et auront droit à un recours juridictionnel contre une décision d'accepter la transmission des poursuites pénales.
Le canal numérique privilégié. Enfin, seront instaurées des règles relatives à l'utilisation du canal numérique transfrontalier pour en faire le mode de communication par défaut entre les autorités compétentes.
Une proposition législative attendue. La proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie 2021-2025 de l'UE de lutte contre la criminalité organisée et résulte du programme de La Haye pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne et du programme de mesures visant à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ainsi que les appels à l'action du Conseil et du Parlement européen.
En janvier 2023, Eurojust (l’Agence de l'UE pour la coopération en matière de justice pénale) a également publié un rapport sur le transfert des procédures dans l'UE, qui souligne que le cadre juridique fragmenté actuel entraîne des difficultés et des obstacles juridiques dans les procédures.
Le règlement proposé devra désormais être discuté et approuvé par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur.
Pour lire la proposition : https://aeur.eu/f/686 (Nithya Paquiry)