La Commission européenne a adopté, mercredi 5 avril, une proposition de règlement sur le transfert des procédures pénales entre États membres. Ce texte répond à une volonté de simplification afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière.
Et pour cause, selon la Commission, l'augmentation des crimes transfrontaliers a entraîné celle du nombre d’affaires impliquant la compétence de plusieurs États membres.
Or, la multiplication des poursuites et la mise...